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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 36/49

Comme thème principal
  1. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  2. 1A.65/200713.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de tiers non impliqué · Principe de la proportionnalité
  3. 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
  4. 2C_375/200708.11.2007Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public et sécurité publique
  5. 2C_411/200706.11.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Vérification d'identité
  6. 1A.204/200601.11.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Italie
  7. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  8. 1A.153/200629.10.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Acte de disposition sur les biens séquestrés · Entraide judiciaire en matière pénale - proportionnalité
  9. 1B_157/200725.10.2007Séquestre dans la procédure pénale · Préjudice irréparable · Confiscation en droit pénal
  10. 1C_219/200719.10.2007Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité · Interdiction de contact
  11. 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1A.61/200705.10.2007Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de la proportionnalité
  13. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
  14. C 143/0603.10.2007Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 1P.567/200602.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  16. 1A.54/200724.09.2007droit d'être entendu · Principe de la double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  17. 1A.55/200724.09.2007droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  18. 1A.56/200724.09.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  19. 5A_474/200719.09.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans un établissement · Principe de la proportionnalité
  20. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  21. 1A.64/200713.09.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Séquestre conservatoire · Principe de la proportionnalité
  22. 1C_102/200724.08.2007droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Résiliation dans la fonction publique
  23. 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  24. 2C_390/200715.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Procédure d'asile
  25. 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  26. 1A.182/200609.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Droit à la vie privée
  27. 5A_344/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité
  28. 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de la proportionnalité
  29. 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  30. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de la proportionnalité
  31. 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  32. 1B_47/200728.06.2007droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
  33. 1B_100/200715.06.2007Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  34. 2A.499/200611.06.2007Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · droit d'être entendu
  35. ATF 133 II 23206.06.2007Art. 23 al. 3-5, art. 29 al. 2 et 3 ainsi qu' art. 30 LBVM ; art. 34, 48 et 62 OOPA ; égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels. Lorsqu'elle fournit une Due Diligence à des tiers qui s'intéressent potentiellement à elle, la société visée do
  36. 2A.25/200706.06.2007Obligation d'égalité de traitement dans les offres publiques d'achat · Compétence de la Commission des offres publiques d'achat · Principe de la proportionnalité
  37. 2C_205/200701.06.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Procédure simplifiée
  38. 6B_99/200730.05.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.640/200629.05.2007droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  41. 1P.454/200622.05.2007Initiative populaire · Effet anticipé d'une initiative populaire · Inexécutabilité d'une initiative populaire
  42. 2C_203/200721.05.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Recours en matière de droit public
  43. 1A.275/200515.05.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recherche indiscriminée de preuves · Principe de la proportionnalité
  44. 5C.271/200609.05.2007Retrait de l'autorité parentale · bien de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  45. 2C_163/200707.05.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Recours en matière de droit public
  46. 6B_65/200707.05.2007Traitement institutionnel · Mesure ambulatoire · Liberté personnelle
  47. ATF 133 II 16902.05.2007Art. 9, 11, 16 ss LPE ; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnement (EIE), obligation d'as
  48. 1A.135/200602.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  49. 1A.226/200524.04.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  50. ATF 133 I 14517.04.2007Art. 5 et 9 Cst. ; règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Il est disproportionné, soit arbitraire, d'imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens "ordinaires", vu les mesures déjà prises pour assurer la sécurité du public (consid.