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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/49

Comme thème principal
  1. 1P.708/200613.04.2007Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 133 II 9702.04.2007Art. 5 par. 1 lit. b et lit. f CEDH; Art. 13g al. 1, 2 et 6 lit. b LSEE (dans sa teneur du 16 décembre 2005); détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays. Circonstances et conditions dans lesquelles une détentio
  3. 2P.88/200630.03.2007Liberté économique · Liberté de la science · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  5. I 988/0628.03.2007Obligation de tenir le dossier · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  6. K 12/0621.03.2007Action en constatation · Contrôle de l'économicité · Protection des données dans l'assurance-maladie
  7. 1A.270/200613.03.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  8. 1A.277/200613.03.2007droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité
  9. 1P.853/200607.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Principe de la proportionnalité
  10. 4P.229/200627.02.2007droit d'être entendu · arbitraire · Évacuation forcée
  11. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
  12. 1A.227/200622.02.2007Double incrimination · Principe de la proportionnalité · Pêche aux preuves
  13. 2C_22/200722.02.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  14. ATF 133 II 11414.02.2007Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l' art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l' art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exige
  15. 2A.371/200607.02.2007Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  16. 5P.317/200606.02.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  17. 1A.209/200529.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  18. 1A.246/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · droit d'être entendu
  19. 1A.249/200626.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Tri des pièces
  20. 1A.259/200626.01.2007Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  21. 2A.649/200618.01.2007Procédure administrative · Principe de la proportionnalité · Entraide administrative
  22. 1A.243/200604.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Principe de spécialité
  23. 1S.31/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  24. 2A.603/200621.12.2006Entraide administrative internationale · Principe de la proportionnalité · Pêche aux preuves
  25. 2A.519/200620.12.2006Regroupement familial · Ordre public comme motif de restriction · Risque de récidive
  26. 2A.246/200614.12.2006Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de la proportionnalité
  27. 1A.228/200611.12.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  28. 1A.205/200607.12.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la double punition · Principe de spécialité
  29. 1A.149/200627.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Infraction politique
  30. 2A.432/200624.11.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  31. 2P.10/200616.11.2006Autonomie communale · droit d'être entendu · Recours de droit public
  32. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Charges suffisantes · Principe de la proportionnalité
  33. 2A.546/200623.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  34. 2P.217/200516.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Soustraction d'impôt
  35. 6S.332/200613.10.2006Internement · Expertise · Principe de la proportionnalité
  36. 2P.105/200629.08.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  37. 1P.463/200617.08.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  38. 1P.135/200614.08.2006Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Principe de la proportionnalité · Établissement des faits
  39. 1A.151/200610.08.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Transmission simplifiée · Préjudice immédiat et irréparable
  40. 2A.701/200509.08.2006Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  41. 2A.703/200509.08.2006Recours de droit administratif · Entraide administrative · Principe de spécialité
  42. 1A.132/200628.07.2006droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale · Réparation des violations du droit d'être entendu
  43. 1A.69/200628.07.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Banqueroute
  44. 1P.273/200628.07.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  45. 2A.432/200518.07.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Concession
  46. 2P.339/200510.07.2006Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Base légale formelle
  47. 1A.80/200630.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  48. 1A.62/200627.06.2006droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Tri des documents
  49. 1A.88/200622.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de la proportionnalité
  50. 1A.75/200620.06.2006Double incrimination · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité