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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 38/49

Comme thème principal
  1. I 502/0509.06.2006Moyens auxiliaires · Principe de la proportionnalité · Prothèse C-Leg
  2. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de la proportionnalité
  3. 1A.2/200624.05.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  4. 1A.330/200524.05.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Principe de la proportionnalité
  5. 1A.332/200524.05.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Principe de la proportionnalité
  6. 6A.20/200612.05.2006Exécution des mesures éducatives · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  7. 2A.170/200608.05.2006Entraide administrative internationale · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité
  8. ATF 132 I 13404.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les frais futurs de la partie
  9. C 320/0520.04.2006Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Droit à l'indemnité de chômage
  10. 1A.167/200519.04.2006droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité
  11. 1A.169/200519.04.2006droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire en matière pénale
  12. 1A.222/200512.04.2006Recours de droit administratif · Contrôle des faits · Émissions atmosphériques
  13. ATF 132 II 30511.04.2006Art. 74 al. 2 Cst. ; art. 3 al. 1 LRCF ; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE ; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle"; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Notion d'illicéité au sens
  14. 2A.321/200411.04.2006Responsabilité de l'État · Illégalité · Recours de droit administratif
  15. ATF 132 V 21510.04.2006Art. 8 al. 1, 2 et 3 let . d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI ; art. 2 al. 1, 2 et 4 OMAI ; ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation. Examen du caractère approprié, nécessaire et adéquat d'un poi
  16. 2P.51/200620.03.2006Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Liberté personnelle
  17. C 6/0506.03.2006Suspension du droit à l'indemnité · Aptitude au placement · Obligation de réduire le dommage
  18. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · droit d'être entendu
  19. 2A.35/200514.02.2006droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public
  20. 1A.303/200507.02.2006Entraide judiciaire et extradition · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 132 IV 6306.02.2006Art. 50 DPA , art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la base d'une procédure en trois étapes par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La procédure en trois étapes consistant d'abord à
  22. 1S.31/200506.02.2006Perquisition de papiers et séquestre dans une étude d'avocat · Pêche aux preuves · Représentation légale
  23. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · droit d'être entendu · Erreur manifeste
  24. 1A.300/200524.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Blocage des avoirs
  25. 5C.269/200520.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Mise en danger du bien de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  26. 1P.694/200510.01.2006Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  27. 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
  28. 1A.215/200504.01.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  29. 1A.216/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  30. 1A.217/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Principe de la proportionnalité
  31. 1P.788/200519.12.2005droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  32. 2P.176/200513.12.2005Recours de droit public · Procédure d'adjudication · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6A.42/200513.12.2005Recours de droit administratif · Exécution d'une mesure étrangère (art. 30 al. 4 OAC) · Interdiction de double prise en compte
  34. 1A.269/200502.12.2005Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Secret bancaire
  35. C 240/0401.12.2005Indemnité de chômage · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  36. 1P.532/200528.11.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  37. 1P.714/200525.11.2005Détention provisoire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  38. 1S.32/200521.11.2005Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité
  39. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  40. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la bonne foi
  41. 5P.319/200509.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Rétablissement du délai
  42. ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
  43. 2A.168/200506.09.2005Lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1A.176/200531.08.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · droit d'être entendu
  45. 1P.362/200526.08.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 2A.43/200525.08.2005droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'obtention par surprise
  47. 1A.255/200416.08.2005droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  48. 1A.249/200411.08.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de la proportionnalité
  49. 1A.250/200411.08.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de la proportionnalité
  50. 1A.150/200508.08.2005droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe ne bis in idem