Principe de la proportionnalité
2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/49
Comme thème principal- 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
- 5A_810/202503.11.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 7B_848/202503.11.2025Détention pour risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
- 6B_333/202531.10.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Maxime de l'instruction
- 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · Principe de la proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_458/202529.10.2025Appréciation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
- 2C_618/202528.10.2025mesures provisionnelles · Non-promotion · Principe de la proportionnalité
- 6B_351/202427.10.2025Fixation de la peine · Aveu comme facteur de fixation de la peine · Sensibilité particulière à la peine
- 7B_1016/202527.10.2025Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
- 1C_264/202523.10.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 6B_776/202522.10.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 6B_465/202521.10.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 5A_613/202517.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice · recours en matière civile
- 2C_190/202515.10.2025Non-rétroactivité des lois · Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité
- 7B_736/202513.10.2025Siegelung / Siegellevée · Préjudice irréparable · Secret protégé
- 6B_709/202408.10.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
- 1C_172/202501.10.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement sexuel · Principe de la proportionnalité
- 1C_74/202501.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_600/202301.10.2025Surfacturation médicale · Caractère économique des prestations · droit d'être entendu
- 6B_533/202529.09.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Acte officiel · Menaces
- 6B_665/202412.09.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 7B_808/202511.09.2025Détention provisoire · Détention de sûreté · Motifs de détention
- 6B_119/202510.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'instruction
- ATF 152 II 23302.09.2025Art. 2 ALCP ; art. 9 et 15 Annexe I ALCP ; art. 3 de la directive 2005/36/CE; reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française. Lorsque la reconnaissance de qualifications profess
- 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
- 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
- 1C_240/202529.08.2025droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_519/202529.08.2025Nullité d'une décision · Risque de fuite et de récidive · Principe de la proportionnalité
- 6B_775/202428.08.2025Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Crédit Covid-19
- 1C_63/202525.08.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
- 6B_388/202425.08.2025Second échange d'écritures · Expulsion non obligatoire · Principe de la proportionnalité
- 7B_123/202525.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
- 7B_716/202518.08.2025Mandat de dépôt et recours en matière de détention · droit d'être entendu · Charges suffisantes
- ATF 151 IV 35013.08.2025Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; risque de préjudice irréparable. La perquisition de documents personnels et de la correspondance du prévenu au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP est admissible lorsqu'elle s'avère apte, nécessaire et prop
- 2C_161/202513.08.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
- 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · Principe de la proportionnalité
- ATF 152 II 17904.08.2025Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale d
- 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
- 6B_153/202530.07.2025clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
- 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 6B_84/202410.07.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · bien de l'enfant
- 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 6B_248/202507.07.2025Expulsion obligatoire · cas de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 9C_284/202504.07.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
- 7B_674/202401.07.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver