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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 42/49

Comme thème principal
  1. 8G.68/200330.07.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de récidive
  2. 5C.54/200307.07.2003Interdiction · Principe de la proportionnalité · interdiction
  3. 1A.89/200301.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Formulaires A
  4. 5C.25/200327.05.2003Tutelle · Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Principe de la proportionnalité
  5. 2P.225/200226.05.2003Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel · Liberté économique
  6. 2A.416/200221.05.2003Accord sur la libre circulation des personnes · Acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich) · Droit administratif - Décision - Charge
  7. 1A.33/200320.05.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Principe de la proportionnalité
  8. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  9. 1A.129/200209.04.2003Protection des biotopes · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  10. 1P.19/200308.04.2003Garantie de la propriété · Principe de non-rétroactivité · Principe de la proportionnalité
  11. K 44/0207.04.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Violation de l'obligation d'annoncer · Principe de la proportionnalité
  12. 6A.11/200302.04.2003Mesures administratives en droit de la circulation routière · Droit de la circulation routière · Excès de vitesse
  13. 1A.216/200219.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  14. 2A.87/200317.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  15. 2A.340/200213.03.2003Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de spécialité · Principe du 'long bras'
  16. 1A.6/200306.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Recours de droit administratif
  17. 1P.25/200324.02.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Confinement
  18. 2A.36/200314.02.2003Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · droit d'être entendu
  19. ATF 129 IV 14112.02.2003Art. 352 et 357 CP ; demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci. La demande par laquelle un juge d'instruction cantonal, dans le cadre d'une enquête pénale instruite contre des tiers, sollicite la Commission fédéral
  20. 1A.249/200204.02.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Tiers touché
  21. 2A.8/200321.01.2003Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  22. 2P.138/200215.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Öffentliches Dienstverhältnis
  23. ATF 129 V 14514.01.2003Art. 25 et 49 al. 2 LPP : Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidité de l'affilié, quand bien
  24. 1A.234/200214.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Tiers non impliqué
  25. 1A.219/200209.01.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  26. 2A.276/200209.01.2003Entraide administrative internationale en matière de surveillance des bourses · Principe de spécialité · Principe de la longue main
  27. 1P.293/200230.12.2002Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Référendum facultatif
  28. 2A.536/200220.12.2002Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Principe de la proportionnalité
  29. 1P.418/200216.12.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  30. 2A.471/200206.12.2002Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi · Principe de la confiance
  31. 2A.489/200228.11.2002Entraide administrative internationale · Principe de la proportionnalité · COB
  32. 1P.540/200204.11.2002droit d'être entendu · Liberté personnelle · Détention provisoire
  33. 2P.107/200228.10.2002Autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  34. 2A.189/200210.10.2002Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
  35. 1A.146/200220.09.2002Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu
  36. 2P.74/200213.09.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5P.254/200212.09.2002Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Principe de la proportionnalité
  38. 2P.155/200203.09.2002droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  39. ATF 128 II 34002.09.2002Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux "à utilisation sensible" ( art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI). Prise en compte, au regard de l' art. 3 al. 3 let . c ORNI, des réserve
  40. ATF 129 V 5128.08.2002Art. 72 LAMal : Assurance facultative d'indemnités journalières. Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journalières à la demi-année précéd
  41. K 104/0128.08.2002Assurance d'indemnités journalières · Sanction en cas d'annonce tardive · Principe de la proportionnalité
  42. 1A.115/200220.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  43. 1A.88/200212.08.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soupçon · Principe de la proportionnalité
  44. 1P.239/200209.08.2002Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  45. 1A.81/200205.08.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  46. 1A.82/200205.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  47. 2A.221/200205.08.2002Entraide administrative internationale · Principe de la proportionnalité · Délit d'initié
  48. 1P.35/200216.07.2002Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Genève
  49. 8G.71/200212.07.2002Irrecevabilité du recours · contrôle de la détention · Extradition
  50. 2A.27/200210.07.2002Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Principe de la longue main