FR

Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 45/49

Comme thème principal
  1. 4P.201/200013.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité
  2. 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  3. 2P.141/200003.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Défense d'office
  4. 6A.83/200031.10.2000Recours de droit administratif · Admission à la circulation et contrôle des véhicules · Avertissement
  5. 1P.229/200012.09.2000Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité
  6. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Obligation de motiver
  7. 1A.355/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Principe de la proportionnalité
  8. 1A.160/200004.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  9. 1A.184/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité
  10. 1P.664/199901.09.2000Qualité pour recourir contre un acte normatif · Force dérogatoire du droit fédéral · Notion de rénovation en droit du bail
  11. 6S.386/200001.09.2000Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Risque de récidive
  12. 2P.11/200031.08.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Interdiction de l'arbitraire · Délégation législative
  13. 2A.154/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Tiers non impliqué
  14. 2A.155/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  15. 1A.201/200017.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pêche aux preuves
  16. 2A.151/200015.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de la proportionnalité · Délit d'initié
  17. 5C.140/200010.08.2000Curatelle éducative · Appel · Établissement des faits
  18. ATF 126 V 36807.08.2000Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI : Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation. Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l' art. 29 al. 1 LACI , il n'y a pas lieu de reporter
  19. C 426/9907.08.2000Assurance-chômage · Délai-cadre de perception des prestations · Perte de travail à prendre en considération
  20. 1A.179/200005.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité
  21. 1A.154/200003.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Légitimation active
  22. 2A.272/200003.07.2000Détention en vue du refoulement · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  23. 2A.83/200028.06.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  24. ATF 126 II 43921.06.2000Art. 13b al. 2 LSEE ; prolongation de la détention en vue du refoulement. Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une détention en vue du refoulement (consid. 4).
  25. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  26. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  27. 1A.82/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves · Principe de la proportionnalité
  28. 1A.83/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  29. 1A.85/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Compétence
  30. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pertinence potentielle
  31. 1A.115/200016.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pays-Bas
  32. 1P.300/199906.06.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  33. 1A.187/199905.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Pêche aux preuves · Double incrimination
  34. 1A.119/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Délit fiscal
  35. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de la proportionnalité
  36. ATF 126 I 11223.05.2000Liberté personnelle ( art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; art. 8 CEDH ); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de base légale formelle (c
  37. 2P.316/199923.05.2000Liberté du marché intérieur · Principe de la force dérogatoire du droit fédéral · Principe de la proportionnalité
  38. I 43/9819.05.2000Infirmité congénitale · Mesures médicales · Obésité
  39. ATF 126 III 26612.05.2000Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l' art. 736 ch. 4 CO . Suiva
  40. 4C.319/199912.05.2000Dissolution de la société anonyme pour justes motifs · Subsidiarité de l'action en dissolution · Principe de la proportionnalité
  41. I 582/9910.05.2000droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Directives administratives
  42. 1A.1/200008.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.127/200008.05.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  44. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  45. 1A.54/200003.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Double incrimination
  46. 1A.117/200026.04.2000Poursuite pénale subsidiaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Garantie de la propriété
  47. 1P.47/200025.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Révocation disciplinaire
  48. C 287/9911.04.2000Assurance-chômage · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  49. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  50. ATF 126 II 19630.03.2000Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire sans égard aux circonstanc