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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 46/49

Comme thème principal
  1. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  2. 1A.240/199917.03.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
  3. 1A.223/199928.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Déni de justice · Principe de la proportionnalité
  4. ATF 126 II 8624.02.2000Art. 38 LBVM ; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité ( art. 38 al. 2 let. b LBVM ) (consid. 3). Appli
  5. 1P.53/200024.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
  6. 2A.498/199924.02.2000Entraide administrative internationale en matière de surveillance des marchés financiers · Principe de la proportionnalité · Principe de spécialité
  7. 1P.781/199923.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  8. 1A.281/199911.02.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de la proportionnalité · Notification des décisions
  9. 1P.657/199910.02.2000Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · aménagement du territoire
  10. 1A.363/199904.02.2000droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  11. C 261/9903.02.2000Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Principe de la proportionnalité
  12. 1P.11/200031.01.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  13. 1P.531/199924.01.2000Droit de consulter le dossier · Liberté de l'information · droit d'être entendu
  14. ATF 126 II 4317.01.2000Art. 11 LPE , 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en zone agricole. Les fosses
  15. 1A.207/199912.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  16. 1P.477/199912.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  17. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  18. ATF 125 II 61317.12.1999Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ , art. 5 PA et art. 45 PA , art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notammen
  19. ATF 126 II 7119.11.1999Art. 2 let . d, art. 10 al. 2 let . d, art. 11 al. 1 let. a - c, art. 35, art. 36 LBVM (RS 954.1); art. 3 al. 5, art. 38 al. 1 let . c, art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM (RS 954.11); art. 23bis et 23quinquies LB (RS 952.0); liquidation de négociants en valeurs mobilières, respec
  20. ATF 125 IV 18511.10.1999Art. 58 CP ; confiscation de graines de cannabis. La confiscation de graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité mais pouvant donner lieu à la production de stupéfiants, ne viole pas le droit fédéral, lorsque les circonstances donnent sérieusement à penser qu'elles pourraien
  21. ATF 125 I 47401.10.1999Art. 88 OJ , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI , vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrai
  22. ATF 125 III 29509.07.1999Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la LCAP (OLCAP)
  23. ATF 125 I 44101.07.1999Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, pri
  24. ATF 125 II 35625.06.1999Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP , art. 67a EIMP , art. 80a EIMP , art. 80d EIMP , art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision co
  25. ATF 125 II 28916.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée
  26. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  27. ATF 125 V 19326.04.1999Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI : suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l' art. 30 al. 1 let . f LACI que si l'assuré a agi intentionnell
  28. ATF 125 V 23716.03.1999Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte ten
  29. ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748
  30. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  31. ATF 124 I 31028.08.1998Art. 4 Cst. et 31 Cst.; loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système "Telebusiness" par des avocats mem
  32. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  33. ATF 124 I 620.01.1998Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst. , art. 59 CP , principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la détermination de la créance compensa
  34. ATF 123 I 25919.08.1997Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , Art. 33 al. 1 Cst. , art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire détermin
  35. ATF 123 I 21204.07.1997Art. 31 Cst. : autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l' art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et
  36. ATF 123 I 20124.06.1997Art. 31 Cst. ; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérapeutiques et, par voie de c
  37. ATF 123 II 43315.05.1997Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA , art. 84 al. 4 et 6 OTVA , art. 85 al. 1 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing sous l'empire de l'impôt
  38. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  39. ATF 123 I 103.02.1997Art. 4 al. 1 Cst. , art. 27 al. 2 Cst. ; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relatives à la précision de l
  40. ATF 123 II 1631.01.1997Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la va
  41. ATF 123 II 7419.11.1996Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE , art. 11 ss LPE , art. 40 al. 3 OPB . Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés par la législation fédé
  42. ATF 122 I 27911.10.1996Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst. , liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L' art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et d
  43. ATF 122 II 41127.09.1996Art. 23b al. 5 LAgr ; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise; fourniture d'une garantie bancaire. Définition d'un contingent tarifaire (consid. 2). Notion de prestations économiques au sens de l' art. 23b al
  44. ATF 122 I 23615.07.1996Liberté de la langue, art. 116 Cst. , art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne. Relation entre la liberté de la langue et le principe de la territorialité sur la ba
  45. ATF 122 I 7022.02.1996Art. 3 et 37ter Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L' art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale,
  46. ATF 121 I 32605.12.1995Art. 22ter et 31 Cst. ; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejetée, il n'est pas nécessaire
  47. ATF 121 IV 34528.11.1995Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement;
  48. ATF 121 I 27305.09.1995Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couverture des frais et de l'équiv
  49. ATF 121 IV 20713.07.1995Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 al. 1 PPF . Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans
  50. ATF 120 Ib 41709.12.1994Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l' art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l' art. 89 al. 2 AIFD et l' art. 19 LIA . L'obligation de fournir des renseignements prévue par l' art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements deman