Principe de la proportionnalité
2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/49
Comme thème principal- 6B_1128/202327.02.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_3/202526.02.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
- 5A_52/202526.02.2025Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 2C_641/202425.02.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Principe de la proportionnalité
- 2C_112/202524.02.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de la proportionnalité
- 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Obligation de motiver
- 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
- 7B_1284/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
- 1C_529/202412.02.2025mesures provisionnelles · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_419/202410.02.2025Obligation de motiver le recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
- 6B_373/202406.02.2025arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
- 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_703/202431.01.2025Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de la proportionnalité · bien de l'enfant
- 8C_430/202429.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 6B_1007/202222.01.2025Loi temporaire · Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité
- 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
- 1C_528/202420.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_662/202417.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · Curatelle de portée générale
- 9D_16/202415.01.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
- 6B_926/202313.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 6B_792/202420.12.2024Violation simple des règles de la circulation · Principe de la proportionnalité · Contrôle de vitesse
- 2C_102/202419.12.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1293/202416.12.2024Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention · Détention excessive
- 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
- 6B_786/202405.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative
- 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Mesures thérapeutiques institutionnelles
- 1C_352/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
- 1C_269/202422.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Demande de réexamen · Décision d'irrecevabilité
- ATF 151 IV 17515.11.2024Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let . c CPP; motifs permettant l'apposition des scellés. L' art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par
- 6B_500/202414.11.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
- 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
- 7B_837/202406.11.2024Principe de la proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat · Sphère privée
- 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_942/202422.10.2024Semi-détention · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
- 9C_501/202321.10.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
- 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules
- 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
- 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie familiale
- 1C_174/202407.10.2024droit d'être entendu · Protection contre le congé · Principe de la proportionnalité
- 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_326/202403.10.2024droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
- 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
- 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de la proportionnalité · Notion juridique indéterminée
- 5A_942/202224.09.2024droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
- 7B_241/202424.09.2024Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel du notaire
- 7B_640/202424.09.2024Scellé et levée des scellés · Secret professionnel · Secret médical