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Principe de la proportionnalité

2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/49

Comme thème principal
  1. ATF 151 I 7320.09.2024Art. 2 al. 5 let. a, art. 8 et 11 al. 1 LHand ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 13 par. 2 let . c Pacte ONU I; art. 24 par. 5 Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; art. 8 par. 1 en lien avec l' art. 14 CEDH ; mise en place et paiement d'une assist
  2. 5A_476/202417.09.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  4. 6B_479/202411.09.2024Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · pesée des intérêts
  5. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire suisse
  6. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  7. 9C_784/202304.09.2024Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique · Comparaison des coûts moyens
  8. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  9. 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · clause de rigueur
  10. 7B_488/202430.08.2024Scellé et levée des scellés · Principe de la proportionnalité · protection de la sphère privée
  11. 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité
  12. 6B_49/202228.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  13. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de la proportionnalité
  14. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_17/202408.08.2024droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de la proportionnalité
  16. 7B_169/202405.08.2024Séquestre en garantie des frais · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  17. 7B_420/202405.08.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
  18. 7B_60/202429.07.2024droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Expertises psychiatriques
  19. 6B_1351/202319.07.2024Arbitraire · Sûretés · Confiscation
  20. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  21. 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  22. 7B_619/202409.07.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  23. 6B_478/202208.07.2024Pandémie de COVID-19 · Mesures de lutte contre les maladies transmissibles · Interdiction de manifestations
  24. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  25. ATF 150 II 56601.07.2024Art. 93 LTF ; autorisation de construire avec dispositions accessoires; correction des défauts du projet dans des procédures subséquentes. Cas d'application de la pratique publiée dans l' ATF 149 II 170 . Sur l'admissibilité des procédures d'autorisation de construire subséquente
  26. 7B_315/202410.06.2024droit d'être entendu · Risque de récidive · Travail d'intérêt général
  27. 6B_383/202407.06.2024Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
  29. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  30. 1C_452/202331.05.2024droit d'être entendu · Aménagement du territoire / Construction hors zone à bâtir · Notion de décision
  31. 7B_545/202431.05.2024Détention provisoire · Sérieux soupçons de culpabilité · Principe de la proportionnalité
  32. 6B_1092/202324.05.2024Notification d'un jugement par défaut · Domaine de notification · Notification irrégulière
  33. 2C_125/202321.05.2024Confiscation de sécurité · Principe de la proportionnalité · Unité de l'ordre juridique
  34. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  35. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · droit d'être entendu
  36. 7B_52/202314.05.2024Profil ADN · Mesure de contrainte · Principe de la proportionnalité
  37. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  38. 7B_130/202403.05.2024Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  39. 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 2C_653/202323.04.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  41. 6B_989/202322.04.2024Fixation de la peine · Nova · Obligation de motiver le recours
  42. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  43. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  44. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  46. 1C_280/202303.04.2024droit d'être entendu · aménagement du territoire · Zones à bâtir
  47. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  48. 7B_270/202402.04.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  49. 6B_1097/202328.03.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Amende avec sursis
  50. 1C_595/202326.03.2024Résiliation des rapports de travail de droit public · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur