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Principe de la confiance

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. ATF 135 III 59110.06.2009Art. 253b, 257a al. 2 CO , art. 38 LCAP , art. 25 OLCAP ; contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires. L' art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs p
  2. 2C_702/200815.05.2009Double imposition intercantonale · Épuisement des instances cantonales · Principe de la confiance
  3. 6B_1009/200825.02.2009lésions corporelles par négligence · Principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. ATF 135 IV 5603.02.2009Lésions corporelles graves par négligence ( art. 125 al. 2 CP ). Questions de l'imputation du résultat. Une personne en a intentionnellement blessé gravement une autre par un coup de pistolet. Le pistolet - qui lui avait été séquestré en raison d'un précédent - lui avait été rest
  5. 1C_468/200815.12.2008arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la confiance
  6. 5A_198/200826.09.2008Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_509/200829.08.2008Violation d'une obligation d'entretien · Capacité contributive du débirentier · Présomption d'innocence
  8. 5A_141/200806.08.2008Obligation d'examen de l'office des faillites · État de collocation · Principe de la confiance
  9. 8C_210/200715.05.2008Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Principe de la confiance
  10. 4A_187/200709.05.2008Relation de travail de fait · Privilège de responsabilité de l'employeur · Responsabilité extracontractuelle du maître
  11. 9C_674/200708.04.2008Restitution de prestations indûment perçues · Principe de la confiance · Disposition irrévocable
  12. ATF 134 III 10828.11.2007Résiliation abusive pendant le temps d'essai ( art. 335b et 336 CO ). Conditions auxquelles un congé pendant le temps d'essai peut être abusif (consid. 7).
  13. 5A_550/200728.11.2007Acte de poursuite · Assistance judiciaire gratuite · Principe de la confiance
  14. 6B_443/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Lésions corporelles graves par négligence
  15. ATF 133 III 60702.08.2007Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que les prestations sont uniquem
  16. 6S.125/200719.06.2007Principe de la confiance · Devoir de diligence · Négligence
  17. 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
  18. 5C.21/200720.04.2007Interprétation des conditions générales d'assurance · Incapacité de gain · Assurance de dommages
  19. 5A.38/200616.03.2007Recours de droit administratif · Amende disciplinaire · Obligation d'autorisation pour les enfants placés
  20. 6P.217/200621.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire / Appréciation arbitraire des preuves · Principe de la confiance
  21. ATF 133 II 105.02.2007Art. 13b al. 2 LSEE ; dispositions transitoires relatives à la modification de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 al. 1; durcissement des mesures de contrainte en droit des étrangers; nouvelle durée maximale de la détention en vue de refoulement. Dans la mesure où elle est en
  22. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi
  23. 4C.425/200502.02.2007Complément de l'état de fait et griefs relatifs à l'état de fait · Principe de la confiance · Mandat simple
  24. 5C.208/200608.01.2007Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Règle in dubio contra stipulatorem
  25. 6P.182/200602.11.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la confiance
  26. 6S.140/200620.10.2006Principe de la confiance · Pourvoi en nullité · Primauté des constatations de l'autorité précédente
  27. 5C.78/200605.10.2006Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière · Chose jugée
  28. 6P.36/200603.08.2006Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  29. 4P.163/200620.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Déclaration d'appel · Principe de la confiance
  30. 6S.201/200615.06.2006Lésions corporelles graves par négligence · Causalité adéquate · Négligence
  31. C 235/0515.02.2006Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Bonne foi lors de la perception des prestations · Négligence grave
  32. 6P.143/200524.01.2006Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Négligence
  33. ATF 132 III 10909.01.2006Art. 257f al. 3 CO ; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le contrat conformé
  34. 4C.203/200509.01.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  35. 4C.205/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  36. 4P.204/200504.01.2006Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification régulière des actes introductifs d'instance · Obligation de motivation du recours de droit public
  37. 4C.115/200502.09.2005Répartition du fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Principe de la confiance
  38. 1P.51/200509.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  39. 4C.442/200405.08.2005Fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation subjective et objective des contrats
  40. 2P.13/200521.06.2005Droits acquis dans le cadre de la concession · Principe de la confiance · Indemnité d'utilisation pour concessions
  41. 6P.10/200504.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  42. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  43. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  44. 6P.112/200417.11.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public subsidiaire
  45. 4P.120/200415.10.2004Subsidiarité du recours de droit public · arbitraire · Principe de la confiance
  46. 4P.122/200415.10.2004Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  47. 6P.17/200404.08.2004Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  48. 5C.109/200416.07.2004Principe de la confiance · Pacte successoral · Volonté présumée des parties
  49. 4C.155/200406.07.2004Interprétation du contrat · Consensus · Résiliation de contrats
  50. ATF 130 III 41727.04.2004Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi ( art. 116, 117 et 120 LDIP ). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou