Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 34/52
Comme thème principal- 1C_42/200805.05.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit intertemporel
- 2C_67/200829.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des organes d'une société · Fiction de notification
- 9C_173/200715.04.2008Intérêts moratoires sur cotisations sociales · Intérêts moratoires pour activité indépendante · Arbitraire
- 8C_542/200714.04.2008Protection de la bonne foi · Rente complémentaire de l'assurance-invalidité · Protection de l'existant
- 8C_298/200709.04.2008Rente d'invalidité · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux
- 2C_638/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_703/200719.03.2008Mariage fictif · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- ATF 134 I 19917.03.2008Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst. , art. 49, 82 let . c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire
- 1C_287/200717.03.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_230/200711.03.2008Autonomie communale · Droits acquis · Réduction de salaire dans les rapports de service de droit public
- 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · droit d'être entendu
- H 1/0706.03.2008Distinction entre activité dépendante et indépendante · Protection de la bonne foi · Péremption de la créance en restitution
- 9F_11/200703.03.2008Révision · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_33/200826.02.2008Enlèvement international d'enfants · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
- 9C_351/200725.02.2008Remariage et rente de conjoint · Droit transitoire de la prévoyance professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_501/200718.02.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Libre cognition en matière de décisions d'examens
- 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
- 2C_506/200713.02.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Don
- 5A_707/200708.02.2008Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
- 9C_59/200730.01.2008Langue de la procédure · Péremption du droit de demander la restitution de prestations · Déni de justice
- ATF 134 III 29429.01.2008Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse ( art. 134 al. 1 ch. 6 CO ). La possibilité abstraite de se créer un for en Suisse n'exclut pas la suspension de la prescription conformément à l' art. 134 al. 1 ch. 6 CO
- 2C_461/200729.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Protection de la bonne foi
- 2C_446/200722.01.2008objet du litige · droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
- 9C_115/200722.01.2008Protection de la bonne foi · Révision et reconsidération d'une décision · Projet de décision
- 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · droit d'être entendu
- 1C_26/200715.01.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 8C_128/200714.01.2008obligation de diminuer le dommage · Exigibilité d'une mesure médicale · Procédure de sommation et de délai de réflexion
- 1C_319/200708.01.2008Caractère forestier d'une parcelle · Défrichement sans autorisation · Protection de la bonne foi
- 2A.34/200708.01.2008Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation
- 2C_195/200708.01.2008Assujettissement à la TVA · Opération réalisée en Suisse (TVA) · Lieu de la livraison (TVA)
- 8C_359/200704.01.2008Aptitude au placement · Protection de la bonne foi
- 9C_757/200703.01.2008Suspension des délais · Force dérogatoire du droit fédéral · Protection de la bonne foi
- 2C_421/200721.12.2007Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Dédouanement a posteriori
- 1A.67/200720.12.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Notification des prononcés · Respect du délai en cas de notification à un tiers
- 9C_642/200714.12.2007Délai de recours · Suspension des délais · Protection de la bonne foi
- C 291/0614.12.2007Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Durée de la suspension
- 8C_468/200706.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations indûment perçues
- 9C_739/200728.11.2007Télécopie comme forme inadmissible de dépôt d'un recours · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme · Protection de la bonne foi
- K 153/0628.11.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Endocardite
- 2P.341/200626.11.2007Recours de droit public · Principe de la cassation · Révocation d'une décision administrative
- U 600/0622.11.2007Obligation de renseigner et de conseiller · Assurance conventionnelle · Protection de la bonne foi
- 8C_276/200720.11.2007mesures provisionnelles · droit d'être entendu · pesée des intérêts
- 2C_355/200719.11.2007Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
- 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
- 2C_631/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- ATF 133 V 59815.11.2007Art. 73 al. 1, art. 73 al. 2 let . c et art. 75 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 100 al. 1 let. b, art. 101 al. 2, art. 106 al. 2 et art. 107 al. 3 RAI : Subventions aux homes destinés à héberger des invalides; preuve de l'invalidité des rés
- 9C_153/200715.11.2007Recours en matière de droit public · Droit des subventions · Loi sur les subventions
- 9C_669/200713.11.2007Protection de la bonne foi · Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
- 9C_527/200725.10.2007Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai