Protection de la bonne foi
2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/52
Comme thème principal- C 342/0519.11.2006Recours de droit administratif · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
- 2P.10/200616.11.2006Autonomie communale · droit d'être entendu · Recours de droit public
- 4P.283/200616.11.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- U 187/0613.11.2006Devoir d'information de l'assureur-accidents · Protection de la bonne foi · Assurance-accidents facultative
- 2A.471/200510.11.2006Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 5C.161/200609.11.2006Action en libération de dette · Mainlevée de l'opposition · Voie de recours ordinaire
- 1P.312/200607.11.2006Recours de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.245/200606.11.2006Changement de canton · Assistance judiciaire · Légitimation pour le recours de droit public
- 2A.194/200603.11.2006Mesure d'organisation de la circulation · Interdiction de stationner · Garantie de la propriété
- 2P.139/200631.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Université de Lausanne
- ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
- 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2A.546/200623.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 2A.83/200618.10.2006Taxe sur la valeur ajoutée · Puissance publique · Délégation légale
- 1A.225/200517.10.2006Constatation de la nature forestière · Protection de la bonne foi · Admissibilité des moyens de preuve nouveaux
- ATF 133 V 9616.10.2006Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA ; art. 30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA/FR) du 23 mai 1991 du canton de Fribourg: Suspension des délais dans la procédure de recours de première instance. Dans le domaine d
- 2P.217/200516.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Soustraction d'impôt
- C 85/0616.10.2006Protection de la bonne foi · Devoir de renseigner · Gain intermédiaire
- U 337/0516.10.2006Suspension des délais · Délai de recours · Protection de la bonne foi
- 2P.151/200611.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
- 2A.227/200610.10.2006Imposition d'après la dépense · Arrangement fiscal · Protection de la bonne foi
- 2P.173/200628.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Allocations familiales
- 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- C 318/0520.09.2006Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Obligation de rechercher un emploi · Obligation de renseigner des organes d'exécution
- 2A.363/200606.09.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Regroupement familial / vie familiale
- 2P.80/200604.09.2006Reconnaissance des diplômes · Bonne foi · Protection de la bonne foi
- C 115/0604.09.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Récupération de prestations d'assurance sociale
- 1A.313/200501.09.2006Refus de classer · Déclassement · Expropriation matérielle
- 2A.256/200631.08.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve
- K 58/0624.08.2006Assurance d'indemnités journalières · Protection de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
- 5P.251/200616.08.2006Protection de la bonne foi · Plainte en matière d'état des collocations · Action en contestation de l'état de collocation
- 2P.349/200514.08.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection de la bonne foi
- 1P.629/200511.08.2006Nullité des actes administratifs · Recours pour déni de justice · Classement de monuments
- 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Planification des déchets
- H 167/0421.07.2006Jonction des procédures · Protection de la bonne foi · Obligation de payer des cotisations
- K 49/0519.07.2006Compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal · Recours de droit administratif · Exclusion tarifaire
- C 335/0514.07.2006droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Aptitude au placement
- 4C.216/200512.07.2006Interprétation des conventions collectives de travail · Obligation de continuer de payer le salaire · Protection de la bonne foi
- C 319/0510.07.2006Exemption de la période de cotisation pour formation · Durée de la formation · droit d'être entendu
- U 449/0510.07.2006Nouvelle décision (reconsidération) · Protection de la bonne foi
- U 59/0610.07.2006Protection de la bonne foi · Rachat de la rente d'invalidité
- 5P.160/200604.07.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · Prescription
- 2P.42/200603.07.2006Liberté syndicale · Protection de la bonne foi · Droit de consultation des associations du personnel
- C 138/0503.07.2006Devoir de renseigner · Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi
- C 80/0603.07.2006Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi · Aptitude au placement
- 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- U 41/0513.06.2006Assurance-accidents facultative · Décision d'inaptitude · Prévention des accidents
- B 99/0512.06.2006Responsabilité de l'institution de prévoyance · Prévoyance surobligatoire · Organe de fait
- 1A.42/200606.06.2006Interprétation d'une décision · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
- 2A.255/200606.06.2006Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante