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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 38/52

Comme thème principal
  1. 2P.291/200502.06.2006droit d'être entendu · Révocation de décisions de subventionnement · Protection de la bonne foi
  2. 1A.38/200631.05.2006Recours de droit administratif · Indication erronée des voies de droit · Avance selon la loi sur l'aide aux victimes
  3. 1A.190/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Antenne de téléphonie mobile
  4. 2A.23/200623.05.2006Interdiction partielle de circuler · Restriction de circulation fonctionnelle · Liberté économique
  5. U 378/0510.05.2006Réexamen d'une décision · Protection de la bonne foi · Transaction
  6. C 241/0409.05.2006Assurance-chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation pour formation
  7. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  8. 2A.478/200508.05.2006Protection de la bonne foi · Exonération des prestations de services fournies à l'étranger · Lieu de la prestation de services en matière de TVA
  9. U 113/0608.05.2006Protection de la bonne foi · Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  10. 1S.5/200605.05.2006Soupçons suffisants · Séquestre chez des tiers · Escroquerie
  11. 2P.338/200426.04.2006Capital propre occulte · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
  12. B 122/0525.04.2006Prévoyance professionnelle étendue · intérêt juridique protégé · Action constatatoire
  13. H 57/0420.04.2006Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
  14. ATF 132 II 21818.04.2006Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Territoire largement bâti: d
  15. 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classer · Effet analogue à une expropriation
  16. ATF 132 II 24013.04.2006Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation ( art. 1 ss LLP , art. 43 ch. 2 OLLP ; art. 11 al. 1 let. b et art. 24g al. 2 ORAT ; art. 13 al. 1bis et art. 14 OIP ). Un co
  17. C 12/0513.04.2006droit d'être entendu · Retraite anticipée · Délai péremptoire
  18. 1P.785/200511.04.2006Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2A.541/200504.04.2006Recours de droit administratif · Contingent douanier · Protection de la bonne foi
  20. 2A.704/200504.04.2006Travail dominical · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  21. ATF 132 I 9227.03.2006Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès civil peut être attaquée s
  22. 1A.244/200527.03.2006aide aux victimes · Avance sur l'indemnité · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  23. 2P.312/200527.03.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  24. C 141/0527.03.2006Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi
  25. 2P.56/200617.03.2006Délai de recours · Indication erronée des voies de droit · Protection de la bonne foi
  26. 1P.431/200515.03.2006Garantie de la propriété · Contrôle incident des normes · Garantie de la situation acquise
  27. 5P.353/200513.03.2006Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 2A.586/200510.03.2006Recours de droit administratif · Report d'impôt en cas de remploi · Revenus extraordinaires
  29. 2A.527/200527.02.2006Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Taux d'imposition
  30. 2A.235/200523.02.2006Droits de timbre · égalité de traitement dans l'illégalité · Protection de la bonne foi
  31. 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
  32. H 141/0508.02.2006Renonciation aux prestations de l'AVS · Qualité d'assurée de l'épouse · Protection de la bonne foi
  33. 1P.777/200523.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  34. C 207/0420.01.2006Indemnité de chômage · Restitution de prestations d'assurance sociale · Position assimilable à celle d'un employeur
  35. 2A.44/200517.01.2006Imposition de la différence · Déni de justice formel · Véhicule d'occasion
  36. ATF 132 II 15313.01.2006Art. 20 al. 1, art. 22a PA , art. 32 al. 1 OJ ; observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi. Point de départ du délai ( art. 20 al. 1 PA ): pour le délai de recours, le premier jour après la fin des féries compte lorsque la décision a été notifiée pendant l
  37. 1A.254/200513.01.2006Suspension des délais · Calcul des délais · Protection de la bonne foi
  38. C 189/0505.01.2006Délai de recours · Notification d'un envoi recommandé · Protection de la bonne foi
  39. I 313/0504.01.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi
  40. 1P.470/200523.12.2005Droits politiques · Initiative populaire · Séparation des pouvoirs
  41. 2A.367/200520.12.2005Taxation intermédiaire · Reformatio in peius · Actualité de la taxation intermédiaire
  42. C 25/0513.12.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Protection de la bonne foi
  43. 2A.531/200507.12.2005Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · cas de rigueur
  44. C 144/0501.12.2005Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Aptitude au placement · Indemnité de chômage
  45. C 240/0401.12.2005Indemnité de chômage · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  46. 1P.382/200530.11.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  47. 1P.502/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  48. I 215/0511.11.2005Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Formation professionnelle initiale · Protection de la bonne foi
  49. 2A.254/200510.11.2005Protection de la bonne foi · égalité de traitement dans l'illégalité · Droits acquis
  50. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité