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Risque de confusion

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. ATF 111 IV 10625.04.1985Art. 336 al. 2 ODA ; le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique.
  2. ATF 110 II 39830.10.1984Raison de commerce. Risque de confusion ( art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de "gymnase" utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement compris par le public moyen
  3. ATF 109 II 33820.12.1983Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent et que ledit signe ait acq
  4. ATF 109 II 48315.11.1983Art. 1 al. 1 et 2 let . d LCD. Concurrence déloyale par l'usage de la raison sociale d'un tiers. 1. Protection d'une entreprise étrangère pratiquant la franchise, contre la violation du droit au nom et la concurrence déloyale (consid. 2). 2. Rapport de concurrence entre une socié
  5. ATF 108 II 32713.07.1982Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entreprise? Question laissée indé
  6. ATF 108 II 6918.03.1982Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public dirigé contre une décision portant sur de telles mesures; conditions. Nova (consid. 1). 2. Art. 9 al. 2 LCD . Exigences quant à la preuve des faits et à leur appréciation dans la p
  7. ATF 107 II 35606.10.1981Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une raison sociale. Application
  8. ATF 105 II 29727.11.1979Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l' art. 1er al. 2 LDA , que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valablement déposé n'est en p
  9. ATF 104 II 32231.10.1978Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI . Action fondée sur le droit suisse
  10. ATF 103 II 21115.08.1977Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Contrefaçon d'une marchandise. 1. Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises à l' art. 46 OJ (consid. 1). 2. Risque de confusion entre des boîtes servant d'emballage à des fruits secs enrobés de chocolat (consid. 2). 3. Motifs po
  11. ATF 102 II 30523.09.1976Protection du nom; art. 29 al. 2 CC . Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle atteinte est réalisée lorsq
  12. ATF 102 II 16108.07.1976Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l' art. 44 OJ (consid. 1). 2. En princ
  13. ATF 102 II 12230.03.1976Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résultant de l'enregistrement d'un
  14. ATF 101 II 29013.05.1975Marques de fabrique. Art. 6 al. 1 LMF ; risque de confusion entre marques de produits pharmaceutiques. S'agissant de produits pharmaceutiques nécessitant en principe une ordonnance, mais que le consommateur peut en pratique obtenir sans difficulté particulière, le risque de conf
  15. ATF 100 II 22409.07.1974Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO . Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier (consid. 3). Art. 944 al.
  16. ATF 100 II 41130.04.1974Art. 3 al. 2 LMF . 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe faible en soi peut être di
  17. ATF 99 Ib 3413.03.1973Désignation territoriale dans le nom d'une association; art. 944 al. 1 et 2 CO , 45, 46 et 47 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 2 a). Refus de l'autorisation en raison d'un risque de confusion (consid. 2 b-c et 3).
  18. ATF 98 Ib 18004.07.1972Protection de marques objets de l'enregistrement international. 1. Art. 6 quinquies lit. A de la Convention d'Union de Paris. L'obligation d'admettre au dépôt et de protéger telle quelle la marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, assumée par les Etats de l'Union
  19. ATF 98 II 13830.05.1972Art. 6 al. 1 LMF . 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de la marque lésée par égard
  20. ATF 97 II 23426.10.1971Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  21. ATF 97 II 15330.03.1971Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC . Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO . Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid. 2). Art. 29 al. 2 CC .
  22. ATF 97 II 7816.02.1971Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1. Art. 9 al. 1 LMF . La radiation d'une marque en raison du défaut d'usage implique que la demande en a été faite (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 3 LMF . L'originalité d'une marque s'
  23. ATF 96 I 75201.12.1970Droit des marques; marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Arrangement de Madrid (texte de Nice), art. 5 al. 1; Convention de Paris (texte de Lisbonne), art. 6 al. 1, 6 quinquies litt. b ch. 2 et 3; art. 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1).
  24. ATF 96 II 40001.12.1970Droit des marques. Risque de confusion (art. 6 et 24 lit. a LMF). Il existe déjà lorsque seul un caractère de la marque déposée est employé et qu'il est caractéristique et déterminant pour l'impression d'ensemble (consid. 2). Les marques "MEN'S CLUB" et "EDEN CLUB" ne se distingu
  25. ATF 96 II 24303.11.1970Marques de cidre; risque de confusion. 1. Une marque mixte peut porter atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque purement verbale (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 2 LMF . Possibilité de confusion entre marques qui ne se distinguent les unes des autres que par
  26. ATF 96 II 23620.07.1970Droit des marques. Danger de confusion ( art. 6 LMF ). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLINE (consid. 3-5).
  27. ATF 96 I 5925.03.1970Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indication "oui" ou "non" lorsqu'un
  28. ATF 95 II 47030.09.1969Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection des modèles (consid. III/1).
  29. ATF 95 II 56815.09.1969Raisons de commerce. Risque de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Portée du fait que l'élément commun aux deux raisons est un terme générique (consid. 2). Application de la loi sur la concurrence déloyale (consid. 3).
  30. ATF 95 II 35417.06.1969Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF . Cette disposition autorise le dépôt de marques de fabrique identiques ou
  31. ATF 95 IV 9906.06.1969Concurrence déloyale. Art. 13 lit. d LCD. Celui qui viole son engagement de réserver toute sa production à une personne ne commet un acte de concurrence déloyale que s'il existe un risque de confusion, soit que l'auteur crée ce risque par l'apposition d'une marque ou d'un signe,
  32. ATF 95 II 45628.05.1969Raisons sociales des sociétés anonymes. Danger de confusion. Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. 1. L'existence du danger de confusion pose une question de droit (consid. 1). 2. Ce danger existe déjà lorsqu'il se réalisera vraisemblablement, vu les circonstances particulières du cas
  33. ATF 95 II 46106.05.1969Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la cause est un acte de concurr
  34. ATF 95 II 19101.04.1969Recevabilité du recours en réforme (consid. I). Droit des marques. Danger de confusion, principes généraux (consid. II/1 et 2). Il n'y a pas danger de confusion entre la marque "Tobler Mint", qui est une marque combinée, à la fois verbale et figurative, et le produit "Polar Menth
  35. ATF 95 II 107.02.1969Testament olographe. Lieu de sa confection ( art. 505 al. 1 CC ). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament (consid. 1). Même s'il ex
  36. ATF 94 II 12809.07.1968Raisons de commerce. Confusion entre des raisons de commerce par suite de l'identité de leur élément principal. Exigences quant au caractère distinctif.
  37. ATF 93 II 42419.12.1967Confusion entre les marques, art. 6 LMF . Marchandises de nature totalement différente, art. 6 al. 3 LMF (consid. 1). Principes applicables à la comparaison des éléments de la marque. Portée de la tolérance de marques semblables appartenant à des tiers (consid. 2). Importance déc
  38. ATF 93 II 26017.11.1967Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1). Danger de confusion (art. 6 et 24 litt. a LMF). Il se détermine d'après l'impression d'ensemble que laissent les marques en litige (consid.
  39. ATF 93 I 47629.09.1967Loi fédérale sur les fonds de placement; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Pour une fortune distincte, qui présente tous les caractères d
  40. ATF 93 II 27207.07.1967Art. 1 al. 1 LCD . Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait partie du domaine public (
  41. ATF 93 II 4807.03.1967Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF . Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF . La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que les autres marques (cons
  42. ATF 93 II 5014.02.1967Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à statuer sur les droits de
  43. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  44. ATF 92 II 27015.11.1966Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public ( art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF ) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques des parties (COSIL d'une pa
  45. ATF 92 II 9514.06.1966Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
  46. ATF 91 II 11730.03.1965Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial soit protégé en Suisse contre
  47. ATF 91 II 1709.02.1965Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les droits de la personnalité (con
  48. ATF 91 II 419.01.1965Risque de confusion entre des marques ( art. 6 LMF ) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence). Exception du défendeur selon laquelle le dem
  49. ATF 90 II 46126.11.1964Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de constitution plus récente, dont
  50. ATF 90 II 31506.10.1964Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du commerce (consid. 2). Protection