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Risque de confusion

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 90 II 19205.05.1964Concurrence déloyale. Risque de confusion inhérent à la raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent; art. 1er al. 2 lettre d LCD, 951 al. 2 et 956 CO (consid. 1, 2 et 5). Conditions requises pour que le nom commercial déjà inscrit dans le pays
  2. ATF 90 II 5117.03.1964Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles command
  3. ATF 90 II 25910.03.1964Art. 6 LMF , art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confusion la marque figurative,
  4. ATF 88 II 37123.10.19621. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, dans certaines circonstance
  5. ATF 88 II 29325.09.1962Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
  6. ATF 88 II 17625.06.19621. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant de les faire valoir? (consi
  7. ATF 88 IV 7918.06.1962Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèles industriels du domaine pu
  8. ATF 88 II 2813.02.19621. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l' art. 5 LMF . Elle ne profite pas à celui qui invoque com
  9. ATF 87 II 32019.12.1961Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA . Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L' art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'
  10. ATF 87 II 34507.11.1961Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD. La désignation "Plasticleder" pour des produits en plastique n'est pas de nature à éveiller dans l'esprit des acheteurs l'idée qu'il s'agit d'articles en cuir véritable.
  11. ATF 87 II 34902.11.1961Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  12. ATF 87 II 5403.02.1961Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que le but technique l'exige, le
  13. ATF 87 II 4011.01.19611. Art. 24 litt. a LMF, art. 1 LCD . La désignation "Blick" donnée à un quotidien se distingue suffisamment de la marque "Quick" que porte un hebdomadaire illustré (consid. 1, 2). 2. Art. 28, 29 CC . Les marques notoirement connues jouissent-elles d'une protection plus étendue qu
  14. ATF 85 II 32320.10.19591. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente établie dans la même localité?
  15. ATF 85 IV 5313.03.1959Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi; cf. RO 50 I 328).
  16. ATF 84 II 57909.12.1958Art. 1er al. 1 et 2 litt. d et art. 6 LCD , concurrence déloyale. 1. Risque de confusion entre des sous-vêtements pour hommes (caleçons munis de bandes croisées) (consid. 1.). 2. Quand doit-on considérer comme contraire aux règles de la bonne foi l'imitation d'une mesure qui pour
  17. ATF 84 II 44128.10.1958Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF . Protection de traductions d'une marque enregistrée, lorsqu'elles sont utilisées en fait mais ne sont pas enregistrées elles-mêmes (consid. 1). Question du risque de confusion entre les marques verbales "Xylokain" et "Ce
  18. ATF 84 IV 11917.10.19581. Art. 11 al. 1, 1re phrase LMF. a) Transfert d'une marque sans transfert simultané de l'entreprise lorsque l'ancien titulaire de la marque et le nouvel acquéreur ne sont différents que du point de vue juridique, mais forment une unité économique (consid. 1). b) Admissibilité de
  19. ATF 84 II 31417.05.1958Risque de confusion entre des marques verbales, art. 6 al. 1 LMF . Conditions générales. Les marques "Compact" et "COMPAC-TUS" sont susceptibles de confusion (consid. 1). Marchandises de natures totalement différentes, art. 6 al. 3 LMF , conditions. Des installations pour archive
  20. ATF 84 IV 8021.03.1958Art. 336 ODA . Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  21. ATF 84 II 22103.03.1958Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations "trois plants" et "deux plants" appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe descriptif est-il protégé
  22. ATF 83 II 47517.12.1957Modèles, objets susceptibles de protection, imitation. Notion du dessin et du modèle, art. 2 LDMI . Les canapés et les fauteuils sont-ils susceptibles de protection? (consid. 1). Contenu de la protection des modèles, art. 3 LDMI (consid. 2). Portée de la protection des modèles, n
  23. ATF 83 II 21630.04.19571. Dans les marques de montres, l'image de l'ancre n'est pas du domaine public selon l' art. 3 al. 2 LMF (consid. 1). 2. Un tiers ne peut se prévaloir de la nullité de la marque qui imite la marque d'autrui que si cette dernière bénéficie encore de la protection au moment de l'in
  24. ATF 83 II 24911.04.1957Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection
  25. ATF 83 II 15426.03.1957Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Risque de confusion (consid. 2). Concurrence déloyale commise par l'imitation d'une marchandise non brevetée, conditions (consid. 3). Il n'est pas nécessaire que l'aspect donné à la marchandise imitée se soit imposé dans les
  26. ATF 82 II 34626.06.1956Concurrence déloyale. Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2). Il est illicite de désigner une eau minérale par le terme "Schwarzenburger", cel
  27. ATF 82 II 23125.06.1956Art. 6 LMF . Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque.
  28. ATF 82 II 15213.03.1956Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce ( art. 951 et 956 CO ), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjon
  29. ATF 81 II 40103.11.1955Changement de nom, art. 30 CC . Femme divorcée autorisée en vertu de l' art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l' art. 149 al. 1 CC . Pouvoi
  30. ATF 81 II 46704.10.1955Concurrence déloyale. Risque de confusion de noms commerciaux (Ciné-Studio et ITA-Studio pour des salles de cinéma), art. 1er al. 2 litt. d LCD. Le terme "studio" n'est pas une désignation générique tombée dans le domaine public (consid. 1). Danger de confusion (consid. 2 et 3).
  31. ATF 81 II 28412.07.1955Protection des marques. 1. Il n'y a pas défaut d'usage au sens de l' art. 9 LMF lorsque le titulaire de la marque n'en fait qu'un usage restreint (consid. 1). 2. Différence entre le titre d'un livre et la marque (consid. 2 a). 3. Il existe un danger de confusion entre les marques
  32. ATF 80 II 28104.11.1954Droits de la personnalité ( art. 27 ss CC ), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour être employée obligatoireme
  33. ATF 80 II 13809.03.1954Protection du nom. Raison de commerce. Art. 29 CC , 944, 950 al. 2 CO. Usurpation d'un nom consistant dans l'emploi de l'élément essentiel d'une raison de commerce comme titre d'un journal d'une association. Admissibilité de la raison "Fiducia SA". Est-ce une expression appartena
  34. ATF 80 I 5826.02.1954Enregistrement des marques de fabrique et de commerce. Interdiction d'utiliser comme éléments d'une marque les armoiries des cantons ou des signes prêtant à confusion avec elles ( art. 13 bis al. 1 ch. 1 et 3 LMF , et art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur la protection d
  35. ATF 79 II 30507.07.1953[[PAGE:BGE 79 II 305 S. 306]] Protection internationale du nom commeroial. Art. 1 al. 2, art. 8 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le ressortissant d'un autre Etat de l'Union, qui n'est pas inscrit au registre suiss
  36. ATF 79 II 18219.05.1953Rapports entre le droit des raisons de commerce et la loi sur la concurrence déloyale. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerce peut néanmoins dans certaines circonstances constituer un acte de concurre
  37. ATF 79 II 31605.05.1953Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 lit. d LOD. Portée de cette disposition 16galeen ce qui concerne l'imitation d'une marchandise non brevetée; distinction entre la construction technique, l'aspect techniquement déterminé et l'aspect non techniquement déterminé d'une marc
  38. ATF 79 II 9817.03.1953Danger de confusion (art. '6 al. 2 LMF) nié entre les marques & Solis» et «Sollux» (consid. I b et c). Noms de lieux employés comme marque (art. 18 LMF); conditions de licéité (consid. 1 d). Caractère descriptif (art. 3 LMF); notion; le terme «Liliput» n'a pas un tel caractère
  39. ATF 78 I 27816.09.1952Marques de fabrique. Refus d'enregistrer en Suisse une marque de fabrique ayant fait l'objet d'un enregistrement international. Refus motive par le fait que la marque risque de tromper le public. Art. 6 B ch. 3 de la Convention d'union de Paris, 14 al. 1 ch. 2 LMF.
  40. ATF 77 II 33120.11.1951Nature différente des marchandises, art. 6 al. 3 LMF. Notion. Des coussins électriques et des lampes de quartz ne sont pas des marchandises d'une nature totalement différente.
  41. ATF 77 II 32109.10.1951Violation de la législation sur les raisons de commerce, les marques et la concurrence déloyale, résultant de la formation et de l'emploi dans une raison de commerce d'un nom prètant à confusion.
  42. ATF 76 II 39312.12.1950Protection des marques, péremption du droit d'action du titulaire de la marque lésée, conditions.
  43. ATF 76 II 17207.06.1950Contrefaçon du imitation de la marque d'autrui; conséquences (art. 6- et 24 litt. a LMF). La marque qui contrefait ou imite la marque d'autrui de façon à induire le public en erreur, est nulle d'une nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, et notamme
  44. ATF 76 II 7728.03.1950Protection internationale du nom commercial (art. l er, 2 e al., 2 et 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle). Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 8 de la Convention, c'est la loi du pays où la protection es
  45. ATF 74 II 23515.06.1948Raisons de commerce, protection de la personnalité, concurrence deloyale. TI est permis d'utiliser comme adjonction à une raison de commerce nouvelle l'élément principal d'une raison existante, à la condition que malgré cela les deux désignations puissent encore etre suffisammen
  46. ATF 73 II 19430.09.1947[[PAGE:BGE 73 II 194 S. 195]] O~e déloyale. Est-il permis, du point de vue des dispositions sur la concurrence déloyale, d'imiter un produit non breveté? Art. l e< 801. 2 litt. d LCD (consid. 2 et 4). La personne lésée par un acte de concurrence déloyale n 'a pas, en sus de l'a
  47. ATF 73 IV 19709.07.19471. L'art. 13 LOD enumere limitativement les conditions dans lesquelles la concurrence déloyale est punissable (consid. 1). 2. Art. 13 litt. d, LOD. Abuse de la concurrence celui qui offre les échantillons d'autrui, sans préciser que ce n'est pas sa propre marchandise (consid. 2)
  48. ATF 73 II 5708.05.1947M~qU68 de /a.fwi:Jue} ilmitation (art. •. 24 et 6 LMF). Action en radiation intentée par le titulaire de la marque «Mido» II contre un concurrent titulaire de la marque «Smidor», les deux marques étant destinées 8. des montres et parties de montres en or. Action admise.
  49. ATF 72 II 38022.10.1946Socieie cn commandite par actions Mauler & Cie contre Société en commandite Godet & e te • 1. Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui; art. 24 litt. 80 LMF (consid. 1)... 2. L'action fondée sur l'art. 3 al. 4 LMF (marque portant atteinte aux bonnes mœurs) ne peut être dir
  50. ATF 72 II 39217.09.1946OoncUrrß'AC6 cUloyak, protection de l'aspect donné a une marchandise. Notion de la concurrence déloyale; la LCD n'exige pas la violation d'un droit attaché à la personnalité. Art. 1 al. 1 LCD. Concurrence déloyale resultant de la création d'un risque de confusion entre deux asp