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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/13

Comme thème principal
  1. H 220/0029.01.2002droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  2. ATF 128 V 1022.01.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 230 LP : Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière faute d'actif, la caiss
  3. H 122/0022.01.2002Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité de l'employeur
  4. C 57/0121.12.2001Délai de péremption · appréciation des preuves · Haute vraisemblance
  5. H 131/0021.12.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Certificat d'insuffisance de gage
  6. C 103/0117.12.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations · Délai de péremption
  7. C 83/0113.12.2001Restitution de prestations indûment perçues · Révision de décisions entrées en force · Délai de péremption
  8. C 38/0026.11.2001Délai de péremption · Restitution de délai · Autorisation d'établissement
  9. ATF 127 V 48423.11.2001Art. 15 al. 2, art. 94, 95 et 99 LACI ; art. 15 al. 3 et art. 124 OACI : Restitution d'indemnités de chômage à la suite de l'allocation avec effet rétroactif d'une rente d'invalidité. Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'a
  10. I 393/0121.11.2001Procédure administrative · Rétablissement du délai · Délai de péremption
  11. 5C.143/200120.11.2001Obligation d'annoncer le sinistre · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration · Appel
  12. C 396/0023.10.2001Assurance-chômage · Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération
  13. 5C.224/200119.10.2001Action en contestation de la reconnaissance · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  14. C 11/0010.10.2001Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  15. K 70/0109.10.2001Assurance d'indemnités journalières · Obligation de renseigner · Extinction du droit aux prestations
  16. I 672/0005.10.2001Restitution de prestations sociales · Délai de péremption · Bonne foi
  17. H 305/0006.09.2001Recours de droit administratif · Qualité d'organe · Délai de péremption
  18. H 300/0004.09.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Délai de péremption
  19. H 175/9931.08.2001Affiliation à une caisse de compensation · Recours de droit administratif · Directive administrative
  20. H 176/9931.08.2001Affiliation à une caisse de compensation · Recours de droit administratif · Délai de péremption
  21. C 15/0128.08.2001Reconsidération · Restitution d'indemnités de chômage · Gain assuré
  22. ATF 127 V 20920.08.2001Art. 16 al. 3 LAVS , art. 46 al. 1 LAVS et ancien art. 24 LAVS : Péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force. Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force
  23. H 21/0020.08.2001Indemnité de veuve · Délai de péremption · Lacune législative
  24. H 242/0010.08.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité pour faute
  25. C 228/0016.07.2001Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Indemnité en cas d'intempéries
  26. K 9/9929.06.2001Recours de droit administratif · Remboursement pour cause d'inefficacité · Marge de tolérance et supplément à la valeur de tolérance
  27. C 132/0005.06.2001Reconsidération · Restitution · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  28. H 114/0028.03.2001Rente d'orphelin · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  29. 2P.284/199821.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  30. I 73/0017.01.2001Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Reconsidération
  31. ATF 126 V 45014.12.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 8a al. 1 LP : Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers ( ATF 121 V 240 ). L'obligation de dil
  32. C 462/9904.12.2000Indemnité en cas d'intempéries · Délai de péremption · Formalisme excessif
  33. H 139/9928.11.2000Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  34. ATF 126 V 44306.11.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la jurisprudence constante, selon
  35. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  36. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  37. C 263/0003.11.2000Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération · Aptitude au placement
  38. ATF 126 III 47930.10.2000Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exéc
  39. 5C.149/200030.10.2000Appel · Recevabilité · Obligation précontractuelle de déclaration
  40. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  41. C 256/0027.10.2000Indemnité de chômage · Délai de péremption · Récupération
  42. I 609/9819.10.2000Effet suspensif · Récupération de prestations d'assurance sociale · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente
  43. C 31/0019.09.2000Délai de péremption · Restitution d'indemnités de chômage · Assurance-chômage
  44. C 20/9815.09.2000Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Annonce préalable de la réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption
  45. H 45/0015.09.2000Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Délai de péremption · Responsabilité des organes
  46. ATF 126 III 46214.09.2000Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai
  47. C 74/0013.09.2000Assurance-chômage · Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage
  48. C 416/9808.08.2000Restitution d'indemnités de chômage · Procédure en cas de doute · Reconsidération
  49. ATF 126 II 34830.06.2000Art. 16 al. 3 LAVI ; art. 5 al. 3 Cst. ; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jur
  50. 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · Lésions corporelles graves