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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/13

Comme thème principal
  1. B 15/0228.10.2003Prévoyance professionnelle surobligatoire · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance
  2. I 308/0322.09.2003Récupération de prestations d'assurance sociale · Reconsidération · Délai de péremption
  3. 1A.137/200319.09.2003Délai de péremption · aide aux victimes · Obligation d'informer
  4. C 17/0302.09.2003Récupération de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Débiteur de la restitution
  5. ATF 129 V 43329.08.2003Art. 88bis al. 1 let . c RAI: Augmentation de l'allocation pour impotent; effet dans le temps. En cas de décision manifestement erronée, le vice est réputé découvert au moment où: - l'existence d'une erreur probante apparaissait vraisemblable, si bien que l'administration aurait
  6. H 79/0326.08.2003Genève · cotisations AVS · responsabilité de l'administrateur
  7. ATF 129 II 40919.08.2003Art. 16 al. 3 LAVI . Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa demande d'indemnisation ou
  8. H 142/0319.08.2003Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  9. C 36/0113.08.2003Péremption de la restitution · Connaissance présumée · Coordination des indemnités journalières entre l'assurance-chômage et l'assurance-maladie
  10. U 202/0225.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Révision · Délai de péremption
  11. K 93/0226.06.2003Contrôle de l'économie des traitements médicaux · Récupération pour surtraitement · Marge de tolérance
  12. ATF 129 V 34523.05.2003Art. 16 LAVS ; art. 41bis RAVS : Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ai
  13. H 8/0313.05.2003Qualité pour recourir · Arriéré de rente · Restitution de prestations indûment perçues
  14. C 29/0224.04.2003Gain intermédiaire · Assurance-chômage · octobre 2000
  15. K 9/0024.04.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Surfacturation médicale
  16. C 27/0203.04.2003Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage · Compensation avec des arriérés de rente
  17. H 197/0128.02.2003Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Délai de péremption · Splitting
  18. I 353/0125.02.2003Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  19. 7B.251/200206.02.2003Plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite · Délai de péremption · Obligation de motiver le recours
  20. H 144/0206.02.2003Délai de péremption · Restitution de cotisations indûment perçues · cotisations AVS
  21. H 183/0105.02.2003Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  22. C 26/0115.01.2003Calcul des délais · Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  23. I 273/0227.12.2002Suspension de la procédure · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance
  24. H 312/0117.12.2002interdiction des nova · Salaire déterminant · Pourboire
  25. 7B.216/200211.12.2002Délai de péremption · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite
  26. P 17/0202.12.2002Recours de droit administratif · Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption
  27. H 232/0126.11.2002Recours de droit administratif · Maxime d'office · droit d'être entendu
  28. H 139/0222.11.2002Délai de péremption · Connaissance du dommage · Recours de droit administratif
  29. H 165/0119.11.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  30. H 158/0230.10.2002Péremption des créances de cotisations · Décision de taxation · Dispositions transitoires
  31. K 52/0229.10.2002Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance · Remise de la restitution
  32. 5A.18/200228.10.2002Naturalisation facilitée · Délai de péremption · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  33. H 36/0210.10.2002Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Organe de fait
  34. P 41/0008.10.2002Restitution des prestations complémentaires · Responsabilité solidaire des héritiers · Délai de péremption
  35. H 104/0226.09.2002Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Délai de péremption
  36. I 2/0216.09.2002assurance-invalidité · Liste des infirmités congénitales · Délai de péremption
  37. ATF 129 V 5128.08.2002Art. 72 LAMal : Assurance facultative d'indemnités journalières. Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journalières à la demi-année précéd
  38. U 274/0123.08.2002Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rechute
  39. ATF 128 III 33425.07.2002Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites ( art. 8a LP ). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlev
  40. H 107/0123.07.2002Responsabilité subsidiaire des organes · Qualité d'organe formel · Faute et degré de diligence
  41. C 376/0008.07.2002Aptitude au placement · Reconsidération · Révision procédurale
  42. H 106/0103.07.2002Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · droit d'être entendu
  43. H 444/0025.06.2002Recours de droit administratif · Prescription · Délai de péremption
  44. ATF 128 III 31813.06.2002Délivrance d'un certificat d'héritier ( art. 559 al. 1 CC ) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier l
  45. H 61/0116.05.2002Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  46. 4A.1/200229.04.2002Renonciation partielle au brevet · Délai de péremption · Interprétation des dispositions légales
  47. H 209/0129.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Devoir de diligence du conseil d'administration
  48. 7B.28/200219.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Saisie · Insaisissabilité des rentes
  49. C 300/0127.03.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Requête informelle
  50. ATF 128 V 1520.03.2002Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 295 al. 3 LP : Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concordataire (VSI 1995 p. 169