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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/13

Comme thème principal
  1. 8C_166/201505.06.2015Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Décision incidente
  2. 8C_63/201520.05.2015Droit à des débats oraux · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  3. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  4. 1C_725/201308.04.2015Expropriation matérielle · Délai de péremption · Protection des monuments
  5. 8C_667/201427.03.2015Délai de péremption · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  6. 8C_735/201403.03.2015Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Gain intermédiaire
  7. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  8. 9C_320/201429.01.2015Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Nullité d'une décision
  9. 9C_535/201415.01.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal
  10. 1C_338/201410.12.2014aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'informer
  11. 8C_439/201429.10.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Délai de péremption
  12. 9C_194/201421.10.2014Droit de collaborer · Restitution de prestations sociales · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  13. 8C_300/201417.10.2014Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Gain intermédiaire
  14. ATF 140 IV 20617.09.2014Art. 25 al. 2 et art. 31 al. 1 LPGA ; art. 146 al. 1 CP ; art. 31 al. 1 let . d LPC; péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. La violation du devoir légal de communiquer toute modification importante des ci
  15. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  16. ATF 140 V 52102.09.2014Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 20 al. 1 LPers ; art. 65 al. 2 LAVS ; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (
  17. 9C_369/201302.09.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  18. 9C_907/201329.08.2014Récupération de prestations complémentaires · Réduction individuelle des primes · Frais d'acquisition du revenu
  19. 4A_51/201427.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  20. 5A_217/201403.07.2014Protection de la bonne foi · Contestation de l'état des charges · Délai de péremption
  21. 8C_868/201327.06.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  22. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  23. 8C_919/201327.05.2014droit d'être entendu · Indemnité en cas d'intempéries · Durée normale du travail
  24. 8C_240/201412.05.2014Récupération de prestations d'assurance sociale · Réexamen d'une décision · Délai de péremption
  25. 9C_870/201329.04.2014Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  26. 8C_631/201326.02.2014Délai de péremption · Connaissance du motif de restitution · Octroi de rente sans décision entrée en force
  27. 9C_517/201304.02.2014Délai de péremption · Restitution de prestations sociales · Tiers garant
  28. 9C_556/201307.01.2014Assurance-vieillesse et survivants · Droit à la rente des étrangers · Nationalité
  29. 9C_533/201316.12.2013Droit à la rente selon la LAVS · Exigence de domicile · Double nationalité
  30. 1C_318/201310.12.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · autorisation de construire
  31. 8C_968/201218.11.2013Restitution de l'indemnité de chômage · Délai de péremption · Aptitude au placement
  32. 4A_469/201314.11.2013Délai de péremption · Résiliation pour défaut de paiement · Congé abusif
  33. 1C_182/201317.09.2013Protection de la bonne foi · Principe de la proportionnalité · Défrichement
  34. 8C_406/201304.09.2013Évaluation de l'invalidité · Obligation de renseigner · Récupération
  35. 9C_317/201322.08.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  36. 2C_402/201320.08.2013droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de réplique
  37. 4A_112/201320.08.2013Violation de l'obligation de déclarer · Délai de péremption · Imputation des connaissances
  38. 9C_478/201324.07.2013Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Rente de veuve
  39. 1B_202/201323.07.2013Récusation d'un procureur pour cause de partialité · Droit d'être entendu dans la procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  40. ATF 139 IV 24608.05.2013Art. 67 al. 1 LIA ; art. 50 al. 3 DPA ; art. 37 al. 2 let. b LOAP ; art. 79 LTF ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédéral
  41. 1B_639/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction massive d'impôt anticipé
  42. ATF 139 V 24424.04.2013Art. 24 al. 1 LPGA ; art. 42 al. 1 LAMal ; point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant. Le délai de péremption de cinq ans applicable selon l' art. 24 al. 1 LPGA au droit d'être remboursé de la personne assurée vis-à-vis de l'a
  43. 2C_149/201315.04.2013Responsabilité de l'État · Délai de péremption · Recours en matière de droit public
  44. ATF 139 V 10618.03.2013Art. 25 al. 2 1 re phrase LPGA; début du délai de péremption. En cas de restitution de prestations indûment touchées, le délai de péremption d'un an commence à courir dès que l'illicéité du versement des prestations ressort des pièces versées au dossier de l'office AI et que les
  45. 9C_454/201218.03.2013Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Droit de consulter le dossier
  46. 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
  47. 8C_918/201229.01.2013Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Délai de péremption · Gain assuré
  48. 9C_744/201215.01.2013Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération · Délai de péremption
  49. 2C_936/201214.01.2013Responsabilité de l'État · Dommages-intérêts · Indemnité pour tort moral
  50. 9C_632/201210.01.2013Délai de péremption · Restitution de prestations · droit d'être entendu