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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/13

Comme thème principal
  1. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  2. 8C_113/201221.12.2012Récupération de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Révision / Reconsidération
  3. ATF 139 V 614.12.2012Art. 25 al. 2 première phrase LPGA; déclenchement du délai de péremption. Une caisse de compensation doit se laisser imputer la connaissance d'un état de fait qui constitue un motif de réclamation de rentes indûment versées aussi lorsque ce motif parvient à sa connaissance en rap
  4. 9C_276/201214.12.2012Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Rente de veuf
  5. 8C_652/201206.12.2012Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Protection de la bonne foi
  6. 4A_316/201201.11.2012Résiliation abusive · Délai de péremption · Restitution
  7. 9C_245/201229.10.2012Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations indûment perçues · Révision de la rente
  8. ATF 138 II 53618.10.2012Art. 95 et 96 LTF ; question préalable de droit étranger; art. 15 AFisE (RS 0.641.926.81); interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne; art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le dégrèvement; effet du délai péremptoire. Examen par le T
  9. 4A_10/201202.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 9C_493/201225.09.2012violation du droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  11. 8C_118/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  12. 8C_147/201211.09.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Capacité de travail · Restitution de prestations indûment perçues
  13. 2C_164/201231.08.2012Assistance judiciaire · Délai de péremption · Responsabilité de l'État
  14. 9C_886/201129.06.2012Révision de la rente d'invalidité · Revenu sans invalidité déterminant · Obligation de restitution
  15. 8C_777/201101.05.2012Indemnité de transition · Indemnité journalière d'accident · Restitution de prestations indûment perçues
  16. 2C_179/201217.04.2012Assistance judiciaire · Nécessité de l'assistance · Procédure en responsabilité
  17. 8C_469/201129.12.2011Indemnité en cas d'intempéries · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  18. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  19. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  20. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  21. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution
  22. ATF 137 III 56309.12.2011Art. 6 al. 5 CPC ; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autan
  23. 9C_452/201115.11.2011Allocation pour impotent · Paiement rétroactif · Délai de péremption
  24. 8C_64/201107.11.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Restitution
  25. 9C_502/201026.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Bonne foi
  26. 9C_503/201026.08.2011Champ d'application de la LTF · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  27. 9C_206/201116.08.2011Allocation pour impotent · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Délai de péremption
  28. ATF 137 V 35111.08.2011Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5 e révision de l'AI. Contrairement au renvoi de l'art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l'allocation pour impotent ne se détermine pas en fonction de l' art. 29 al. 1 LAI . Au contraire, l' art.
  29. 9C_112/201105.08.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Obligation de renseigner de l'assureur
  30. 5A_240/201106.07.2011Action en contestation de la présomption de paternité · Délai de péremption · Mot important pour la restitution du délai
  31. 2C_128/201110.06.2011Remboursement de l'impôt anticipé · Forme écrite · Rétablissement du délai
  32. 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
  33. 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 9C_68/201116.05.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente en assurance-invalidité
  35. 8C_85/201110.05.2011Conditions d'entrée en matière en cas de renvoi · Délai de péremption · Faire valoir le droit à l'indemnité de chômage
  36. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  37. 9C_877/201028.03.2011Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Force de chose jugée
  38. 1C_510/201024.03.2011aide aux victimes · Accord sur la libre circulation des personnes · Avantage social
  39. 1C_456/201011.02.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Aides aux victimes · Délai de péremption
  40. 2C_756/201019.01.2011Impôt anticipé · Procédure de notification · Délai de péremption
  41. 8C_233/201007.01.2011Allocation pour impotent · Péremption · Droit intertemporel
  42. ATF 136 III 54515.11.2010Art. 139 CO ; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l' art. 139 CO commande que cette dispositi
  43. 4A_438/201015.11.2010Péremption de la caution · Voie de droit · Procédure de conciliation
  44. 1C_337/201007.10.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Délai de péremption · Établissement des faits
  45. 2C_706/201007.10.2010Délai de péremption · Motivation du recours · Prescription
  46. 1C_336/201028.09.2010Annulation de la naturalisation facilitée · Délai de péremption · Notification d'une décision
  47. ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
  48. 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
  49. 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Délai de péremption
  50. 5A_359/201023.08.2010recours en matière civile · Légitimation active · Action révocatoire