FR

Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/13

Comme thème principal
  1. 1B_94/201022.07.2010recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire
  2. 9C_795/200921.06.2010Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Révision procédurale
  3. 9C_999/200907.06.2010Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance sociale · Succession non partagée
  4. 8C_335/201001.06.2010Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · droit d'être entendu
  5. 8C_336/201001.06.2010Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Respect du délai par une demande informelle
  6. 9C_1010/200928.05.2010Qualité pour recourir · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  7. 9C_1003/200927.04.2010Prévoyance professionnelle étendue · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'institution de prévoyance
  8. 9C_737/200901.04.2010Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Supplement pour veuf/veuve
  9. 1C_544/200926.03.2010Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Délai de péremption
  10. 4A_588/200925.02.2010Bail à ferme agricole · Durée minimale du bail à ferme · Délai de péremption
  11. 9C_482/200919.02.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Reconsidération · Révision procédurale
  12. 1C_408/200911.02.2010Péremption du droit de rétablir l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  13. 9C_534/200904.02.2010droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Droit de réplique
  14. 2C_438/200929.12.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  15. 8C_616/200914.12.2009Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance sociale · Assurance-chômage
  16. 9C_903/200911.12.2009Délai de péremption · Opposition · Mainlevée de l'opposition
  17. 8C_541/200919.11.2009Délai de péremption · Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension des délais
  18. 8C_1041/200812.11.2009Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Délai de péremption
  19. ATF 136 I 15804.11.2009Art. 10 CEDH ; art. 35 Cst. ; art. 122 et 124 al. 2 LTF ; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT"). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure
  20. 2F_6/200904.11.2009Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision selon l'art. 122 LTF · Violation de la CEDH
  21. 9C_1003/200806.08.2009Assujettissement à la cotisation AVS · Délai de péremption · Liaison à la communication fiscale
  22. 1C_68/200917.07.2009droit d'être entendu · Recours des organisations · Délai de péremption
  23. 1C_498/200809.07.2009droit d'être entendu · Champ d'application temporel de la LAVI · Lésions corporelles graves
  24. ATF 135 III 54530.06.2009Recevabilité du recours en matière civile ( art. 72 LTF ); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir ( art. 250 LP ). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1)
  25. 5A_312/200930.06.2009Action en contestation de l'état de collocation · Délai de péremption · Immutabilité de l'état de collocation
  26. 9C_365/200817.06.2009Force de chose jugée des décisions en matière de rentes · objet du litige · Dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS
  27. 8C_1045/200804.06.2009Indemnité de chômage · Délai de péremption · Devoir de renseignement de l'assureur
  28. ATF 135 III 48929.05.2009Art. 75 CC ; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par le droit fédéral peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action s
  29. 5A_153/200929.05.2009Contestation d'une décision d'une association · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  30. 9C_1057/200804.05.2009Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  31. 8C_719/200801.04.2009Restitution de prestations indûment perçues · Révocation de décisions formellement passées en force · Indemnité de chômage
  32. 9C_574/200827.03.2009Récupération de prestations d'assurance · Délai de péremption
  33. 4A_464/200822.12.2008recours en matière civile · Contrat de mandat · Responsabilité contractuelle de l'avocat
  34. 9C_773/200812.12.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Intérêt à la constatation
  35. 1C_353/200730.10.2008droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_120/200804.09.2008Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · droit d'être entendu
  37. 6B_482/200826.08.2008Délai de dépôt de la plainte pénale · Délai de péremption · dentiste des EPO
  38. 9C_649/200723.05.2008Traitement non économique · Obligation de restitution · Cession pour encaissement
  39. 8C_824/200715.05.2008Gain assuré · Gain intermédiaire · Reconsidération
  40. 5A_670/200717.04.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  41. 4A_145/200807.04.2008Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Délai de péremption
  42. 8C_185/200718.03.2008droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de prestations d'assurance sociale
  43. 8C_527/200705.03.2008Récupération de prestations de l'assurance-chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Délai de péremption
  44. 9C_582/200718.02.2008Rappel de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Obligation d'informer de l'autorité
  45. ATF 134 III 27304.02.2008Art. 285 ss, 292, 331 LP ; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (consid. 2-5).
  46. 5A_320/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  47. 5A_418/200704.02.2008Action révocatoire en matière de poursuite · Délai de péremption · Concordat avec abandon d'actif
  48. 5C.54/200729.01.2008Suspension des délais dans la faillite · Cession de créances de la faillite · Suspension et reprise de la procédure
  49. ATF 134 III 6716.11.2007Art. 336 al. 2 let . c, art. 336a et 336b CO ; licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemn
  50. U 55/0713.11.2007rechute et séquelles tardives · Nouvelle demande · Reconsidération