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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/13

Comme thème principal
  1. 8C_106/200724.10.2007Délai de péremption · Renseignement inexact d'une autorité administrative · Indemnité de chômage
  2. 4C.37/200711.10.2007Erreur essentielle (de base) · Délai de péremption · Contrat de résiliation
  3. 5C.50/200702.10.2007Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Abus de droit
  4. ATF 133 III 64528.09.2007Art. 74 et 92 LTF . Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'occurrence, la valeur litig
  5. H 220/0611.09.2007Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Délai de péremption
  6. H 99/0611.09.2007Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  7. B 79/0613.08.2007Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance · Imputation des connaissances
  8. ATF 133 V 57930.07.2007Art. 56 et art. 39 al. 1 let . e LAMal; art. 25 al. 1 et 2 LPGA ; économie du traitement; prétention en restitution; péremption. L'assureur-maladie peut en principe faire valoir une prétention en restitution de prestations contre un hôpital qui possède plus de lits que ne l'autor
  9. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  10. H 168/0625.07.2007Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Reconsidération
  11. C 176/0605.07.2007Révision d'une décision administrative · Moyen de preuve nouveau · Délai de péremption
  12. P 33/0628.05.2007Récupération de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Délai de péremption
  13. C 120/0601.05.2007Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  14. 1A.114/200607.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Maxime d'office
  15. C 159/0607.03.2007Obligation de renseigner · Protection de la confiance en droit public · Délai de péremption
  16. ATF 133 III 17527.02.2007Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l' art. 271 CO avec l' art. 2 al. 2 CC . L' art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l' art. 2 al. 2 CC . En conséquence, un congé manifestement abusif doit aussi être contesté dans le délai de péremption de tr
  17. I 1023/0612.02.2007Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Paiement à un tiers
  18. 2C.3/200510.01.2007Responsabilité de l'État · Délai de péremption · Prescription
  19. B 78/0621.12.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'assureur · Délai de péremption
  20. H 177/0513.12.2006Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption
  21. 5P.259/200612.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Délai de péremption
  22. K 83/0504.12.2006Récupération pour traitement non économique · Surfacturation médicale · Comparaison statistique des coûts moyens
  23. U 33/0520.11.2006Surindemnisation · Récupération de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption
  24. ATF 133 II 3007.11.2006Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par le bruit) et d'approbation des plans soumise à la législa
  25. 1A.108/200607.11.2006Effet suspensif · objet du litige · Procédure d'approbation des plans
  26. ATF 133 V 1418.10.2006Art. 78 LPGA : Responsabilité de l'assureur. Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées. Dommage provenant du fait que les arriérés de rente ont été versés à l'a
  27. 5C.115/200618.10.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance · Délai de péremption
  28. I 361/0618.10.2006Responsabilité des assureurs sociaux · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  29. 7B.139/200628.09.2006Plainte en matière de poursuite · Réquisition de continuation · Délai de péremption
  30. C 108/0614.08.2006Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension des délais · Délai de péremption
  31. C 16/0611.07.2006Personne assimilée à l'employeur · Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption
  32. C 76/0603.07.2006Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fardeau de la preuve
  33. 7B.76/200627.06.2006Irrecevabilité du recours · Décision attaquable · Délai de péremption
  34. C 13/0620.06.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  35. B 3/0606.06.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  36. C 334/0518.05.2006Décision constatatoire · Récupération · Reconsidération
  37. I 721/0512.05.2006Restitution de prestations indûment perçues · Péremption de l'exécution · Compensation
  38. 5C.292/200516.03.2006Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Juste motif
  39. B 97/0508.03.2006Prescription · Lacune législative · Droit de recours de la Fondation de prévoyance
  40. 2P.280/200501.03.2006Responsabilité de l'État · Délai de péremption · droit d'être entendu
  41. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  42. 2P.336/200503.02.2006Délai de péremption · Féries judiciaires · Recours de droit public
  43. ATF 132 III 40619.01.2006Licenciement collectif; art. 335g CO ; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l' art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 et 2.5). L'acceptation d'
  44. 4C.402/200519.01.2006Licenciement collectif · Résiliation abusive · Délai de péremption
  45. H 125/0517.01.2006Délai de péremption · Prescription · Droit transitoire
  46. 7B.202/200516.01.2006Plainte contre l'adjudication · Nullité de l'adjudication · Double criée
  47. ATF 132 V 4206.01.2006Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 4 OPGA ; ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise. Le délai prévu par l' art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande de remise est - par analogie à la jurisprudence relativ
  48. C 280/0506.01.2006Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Prescription d'ordre
  49. ATF 132 III 28520.12.2005Art. 116 LDIP ; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l' art. 116 LDIP . Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans les limites des dispositi
  50. P 34/0504.12.2005Restitution de prestations indûment perçues · Révision des prestations complémentaires · Révision procédurale