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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/13

Comme thème principal
  1. C 240/0401.12.2005Indemnité de chômage · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  2. ATF 132 I 2917.10.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la périod
  3. ATF 131 V 45407.10.2005Art. 53 et 58 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commer
  4. I 556/0507.10.2005Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Notification d'un envoi officiel · Droit intertemporel
  5. ATF 132 III 129.09.2005Art. 256c al. 3 CC ; action en désaveu; restitution du délai d'ouverture d'action. Il y a de justes motifs lorsque le mari n'avait aucune raison suffisante de douter de sa paternité; de simples doutes ne reposant pas sur des indices concrets ne permettent pas de fonder l'action (
  6. 7B.122/200514.09.2005Plainte en matière de poursuite · Délai de péremption
  7. ATF 131 II 58125.08.2005Art. 18 ss LCdF , art. 7, 30 et 35 LEx ; procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droit de l'expropriation au sens étroit et au sens large peut
  8. 1E.6/200525.08.2005Procédure d'approbation des plans simplifiée · Procédure d'opposition · Délai de péremption
  9. H 136/0418.08.2005Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Délai de péremption
  10. ATF 131 III 56612.08.2005Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer ( art. 270b al. 1 CO ). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au moment de la passation d
  11. H 142/0412.08.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Prescription
  12. I 169/0508.08.2005Recours de droit administratif · Aide aux invalides · Délai de péremption
  13. 2C.1/200505.08.2005Responsabilité de l'État · Délai de péremption · Indemnité pour tort moral
  14. C 273/0413.07.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Inobservation d'un délai · Délai de péremption
  15. 4C.116/200520.06.2005Droit du bail à loyer · Congé inefficace · Résiliation nulle
  16. C 223/0403.05.2005Restitution d'indemnités de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur · Reconsidération
  17. C 3/0425.04.2005Délai de recours · Reconsidération · Restitution d'indemnités de chômage
  18. 7B.33/200511.03.2005Délai de péremption · Poursuite par voie de faillite · Inscription au registre du commerce
  19. 1A.157/200425.02.2005Délai de péremption · aide aux victimes · Indemnité de perte de gain
  20. 1A.252/200425.02.2005aide aux victimes · Indemnisation selon la LAVI · Lien de causalité naturelle
  21. ATF 131 III 32722.02.2005Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP .
  22. 5C.182/200422.02.2005Action révocatoire · Droit intertemporel · Délai de péremption
  23. H 86/0202.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  24. C 29/0424.01.2005Restitution d'indemnités de chômage · Péremption · Reconsidération
  25. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  26. H 115/0429.12.2004Recours de droit administratif · Objet du litige · Convention de salaire net
  27. H 5/0410.12.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
  28. H 232/0325.11.2004Délai de péremption · Connaissance du dommage · Concordat avec abandon d'actif
  29. H 233/0325.11.2004Recours de droit administratif · Connaissance du dommage · Délai de péremption
  30. K 116/0323.11.2004débats publics · Jonction de procédures · Représentation par une association
  31. H 319/0322.10.2004Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Prescription de l'exécution
  32. H 251/0321.10.2004Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS · Faute qualifiée · Délai de péremption
  33. H 29/0423.09.2004Délai de péremption · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  34. C 37/0417.09.2004Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Prescription de l'exécution · Délai de péremption
  35. H 34/0415.09.2004Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Délai de péremption · Qualité d'organe
  36. 1A.93/200402.09.2004Force de chose jugée matérielle · Délai de péremption · Maxime inquisitoire
  37. C 7/0331.08.2004Prononcé public du jugement · Protection de la bonne foi · Délai de péremption
  38. 1A.115/200407.07.2004aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'information de l'État
  39. C 24/0407.07.2004Assurance-chômage · Délai de péremption · Période de contrôle
  40. C 285/0305.07.2004Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  41. 7B.110/200430.06.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · droit d'être entendu · Délai de péremption
  42. K 23/0314.05.2004Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Récupération
  43. 7B.15/200429.03.2004Irrecevabilité du recours · Délai de péremption · plainte de surveillance
  44. 1A.234/200309.03.2004Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Reconsidération d'une décision administrative · Délai de péremption
  45. H 260/0319.02.2004Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Délai de péremption
  46. 2A.77/200413.02.2004Comportement processuel querulent · Abus de droit · Responsabilité de l'État
  47. H 307/0228.01.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  48. H 295/0202.12.2003Responsabilité des organes · Délai de péremption · Motifs justificatifs
  49. B 50/0201.12.2003Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Délai de péremption · Imputation des connaissances
  50. ATF 130 V 928.10.2003Art. 14 LFLP ; art. 331c CO ; art. 4 ss LCA : Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modifications du CO qu'elle a e