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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 106 Ib 34103.07.1980Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3. Séquestre conservatoire. 1. Tant qu'il n'existe pas de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, c'est aux cantons qu'incombe le soin d'exécuter les demandes d'entraide provenant d'Etats ét
  2. ATF 106 Ia 39604.06.1980Art. 2 Disp. trans. Cst., en relation avec les art. 34novies, 34quinquies al. 2 et 4 Cst. Allocations familiales versées aux chômeurs. 1. Recevabilité du recours dirigé contre un acte normatif non encore publié (consid. 1). 2. Qualité pour recourir contre un acte normatif de po
  3. ATF 103 II 6926.04.1977Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
  4. ATF 102 Ib 28217.09.1976Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit d
  5. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  6. ATF 102 V 12409.03.1976Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst., 121 LAMA). Validité d'un recours contre une décision de la Caisse nationale interjeté sous forme de lettre, contrairement aux dispositions de la procédure cantonale exigeant notamment un exploit d'huissier.
  7. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  8. ATF 96 IV 4525.02.1970Art. 48 al. 1 2 e phrase PPF. Cette disposition l'emporte sur les prescriptions des règlements des prisons cantonales. C'est donc selon le droit fédéral et non pas selon le règlement cantonal qu'il faut examiner si l'autorisation d'utiliser un appareil de radio ou de télévision e
  9. ATF 92 I 48008.06.1966Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1. La constitution du canton de Lucerne (en particulier le § 53 al. 6) n'attribue pas un tel pouvoir au Conseil d'Etat (consid. a). 2. Un tel pouvoir ne découle pas non plus
  10. ATF 91 II 6316.02.1965Art. 63 OJ . 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans toute son étendue aux faits ét
  11. ATF 87 I 7329.03.1961Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral ( art. 81 al. 3 LP ), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il faut décider si un jugem
  12. ATF 81 IV 12406.05.1955Art. 335 ch. 1 al. 1 CP . Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature.
  13. ATF 74 IV 10814.07.1948Les cantons ont le pouvoir de punir comme oontr&vention l'UBUl'- pation et l'abus de titres universitaires, lorsque la loi sur la concurrence déloyale ne s'applique pas. ·
  14. ATF 70 IV 5318.02.19441. Art. 69 CP. Ni le dépôt d'un recours abusif, ni le fait que le recourant en état d'arrestation n'use pas de la faculté de commencer immediatement à subir sa peine ne constituent une conduite par laquelle le condamné provoque la prolongation de sa détention préventive (consid.
  15. ATF 69 IV 405.03.1943Contraventions de police réservées à la législation cantonale (art. 335 al. l CP). Les cantons ne peuvent les punir que des peines attachées de par le droit fédéral aux contraventions, c'est-à-dire des arrêts ou de l'amende. Ces peines sont celles que décrit le Code pénal suiss
  16. ATF 68 IV 11030.10.1942Art. 335, ch. 1, al. 1 CP: Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche; le § 11 de l'ordonnance schwyzoise sur la procédure en matière de recherche de paternité est contraire au droit fédéral.
  17. ATF 61 II 15912.07.1935Demande en divorce. Acquiescement. Est contraire au droit fédéral (art. 158 CC) la règle de procédure neuchâteloise en vertu de laquelle la partie qui a acquiescé à la demande de divorce est exclue, purement et simplement, de toute participation à la procédure ultérieure.
  18. ATF 61 III 4621.03.1935Procédure de plainte. Le représentant dont les pouvoirs sont contestés doit être invité à en justifier. Jusque-là, ses procédés ne peuvent être déclarés irrecevables faute ode procuration.
  19. ATF 48 I 21309.06.1922Esecutività di una decisione de Consiglio Stato del Cantone Ticino colla quale vien fissato l'importo di una tassa di successione (legge cantonale 6 decembre 1917, art. 25). Questa tassazione costituisce titolo esecutivo a sensi dell'art. 80 LEF. L'azione in contestazione della t
  20. ATF 41 I 46117.12.1915L'action en mainlevée de l'opposition formée contre une poursuite après séquestre doit être intentée au forum arresti (art. 52 et 278, al. 2 LP). Différence entre l'action en mainlevée et l'action en reconnaissance de dette (art. 79 et 278, al. 2 LP). Röle du Tribunal fédéral d
  21. ATF 41 III 40910.12.1915Art. 46 SchKG und 328, 329, insbesondere 329 Abs. 3 ZGB. Betreibungsort für die Forderung der Armenbehörde gegen die unterstützungspflichtigen Verwandten des von ihr Unterstützten auf Erstattung der gewährten Unterstützung. Zivil- oder öffentlichrechtlicher Anspruch?
  22. ATF 38 I 51031.10.1912Verletzung des Grundsatzes von Art. 2 Ueberg.-Best. z. BV? Bundesrechtlicher «Arrest» (Art. 271 SchKG) und kantonalprozessuale Verfügung zur Wahrung des «Statusquo» (§ 11 urn. ZPO). — Verletzung der Garantie des Art. 4 BV in Auslegung und Anwendung des § 11 urn. ZPO? Das Bundesg
  23. ATF 34 I 11831.03.1908Beim Zusammentreffen eidgenössischer und kantonaler Strafnormen auf eine Straftat ist die Gesamtstrafe nach BStrR (Art. 33) zu bemessen. — Bemessung bei Konkurrenz von Fälschung von Bundesakten und Zerstörung von solchen, Amtspflichtverletzung und Unterschlagung. Der Kassationsh
  24. ATF 30 I 4221.01.1904Loi vaudoise du 28 déc. 1901 sur la perception du droit de mutation, art. 30 et 31. Méconnaissance manifeste des art. 22 et 23 loi fM. sur les rapports civils des Suisses établis ou en séjour; nullité des dispositions de la loi vaud. susrappelée. Art. 2 CF, disp. transit.
  25. ATF 26 I 31820.09.1900Loi cantonale fixant le mode d'établissement des tarifs d'usage entre patrons et ouvriers et réglant les conflits relatifs aux conditions de leurs engagements. — Prétendue violation des art. 64 (et 3, ainsi que de l'art. 2 disp. transit.), 56, 55, 31 et 4 CF., du titre XI (art. 3
  26. ATF 22 I 90629.09.1896ATF 22 I 906
  27. ATF 22 I 65214.04.1896ATF 22 I 652
  28. ATF 22 I 33610.03.1896ATF 22 I 336
  29. ATF 16 I 5422.03.1890ATF 16 I 54
  30. ATF 15 I 15702.02.1889ATF 15 I 157
  31. ATF 14 I 20413.04.1888ATF 14 I 204
  32. ATF 1 I 22504.03.1875ATF 1 I 225