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Primauté du droit fédéral

332 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 1C_111/201409.10.2014Monopole des avocats · Primauté du droit fédéral · Contrecarrer le droit fédéral
  2. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  3. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  4. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  5. 8D_3/201322.07.2014droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Sanctions disciplinaires en droit de la poursuite
  6. 2C_668/201319.06.2014recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Principe de la généralité de l'impôt
  7. ATF 140 V 22710.04.2014Art. 6 et 7 LAFam ; droit au paiement d'allocations familiales; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  8. ATF 140 I 21816.12.2013Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst. ; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulato
  9. 2C_123/201316.12.2013recours en matière de droit public · constatations de fait · Principe de célérité
  10. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  11. ATF 139 I 25723.09.2013Art. 23 et 24 LAVS ; art. 8 et 14 CEDH ; art. 9 Pacte ONU I ; art. 11 let . e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; droit à une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve à une femme, âgée de moins de 45 ans et
  12. ATF 139 I 19510.07.2013Art. 34, 39 et 49 Cst. ; violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal. Recevabilité du recours contre un projet du parlement cantonal soumis à votation, selon lequel une pro
  13. 4A_13/201328.05.2013Réduction du loyer · Majoration de loyer et avis de majoration · Primauté du droit fédéral
  14. 1C_320/201216.05.2013Qualité pour recourir contre les actes normatifs · Recours des associations · Protection de l'air
  15. 1C_263/201314.05.2013Proportionnalité · Principe de la légalité · Primauté du droit fédéral
  16. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  17. ATF 139 III 19513.03.2013Art. 49 al. 1 Cst. , art. 91, 96 et 251 CPC , OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
  18. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  19. ATF 138 I 46823.11.2012Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst. ; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl ; art. 7a LEne ; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraire
  20. 2C_518/201223.11.2012Force dérogatoire du droit fédéral · Approvisionnement en électricité · Approbation des tarifs
  21. ATF 138 I 45427.10.2012Ancien art. 7 LEne , art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst. ; § 18 al. 1 LEne /LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentra
  22. ATF 138 I 41022.10.2012Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal ; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionnement du remboursement des
  23. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  24. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  25. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  26. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  27. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_1017/201108.05.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  29. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  30. 5A_601/201102.04.2012Primauté du droit fédéral · Libéralisation du marché de l'électricité · Nature du contrat de fourniture d'électricité
  31. 1C_36/201108.02.2012Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  32. 2C_728/201123.12.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  33. 1C_239/201130.11.2011interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  34. 5A_582/201103.11.2011droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Garantie de l'accès au juge
  35. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  36. 5A_162/201119.04.2011Recevabilité du recours en matière civile · Dernière instance cantonale · Primauté du droit fédéral
  37. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  38. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  39. ATF 137 III 2702.12.2010Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire ( art. 335d ss CO ). Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établissements font partie de
  40. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · présomption d'innocence · droit d'être entendu
  41. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  42. 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_521/201004.11.2010Adoption · Adoption d'adultes · Consentement des parents
  44. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  45. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  46. 8C_931/200907.05.2010Primauté du droit fédéral · allocations familiales · Caisse d'allocations familiales gérée par la caisse AVS
  47. 1C_417/200921.01.2010Primauté du droit fédéral · Libre examen des faits et application d'office du droit · Appréciation de l'opportunité
  48. 1C_411/200903.12.2009Primauté du droit fédéral · Droit de la copropriété · arbitraire
  49. 5A_428/200923.11.2009Action possessoire · Voie de fait · Restriction de droit public de la propriété
  50. 1C_366/200815.07.2009recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu