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Risque de récidive

608 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/13

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ia 39227.11.1974Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la liberté d'expression et de r
  2. ATF 97 II 9703.06.1971Atteinte aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite à cultiver les relations
  3. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  4. ATF 94 I 2921.02.1968Referendum législatif. 1. Nécessité d'un intérêt actuel et pratique au sort d'un recours de droit public: exception lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (consid. 1). 2. Notion du décret de portée générale, soum
  5. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  6. ATF 90 II 5117.03.1964Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles command
  7. ATF 68 II 12909.06.1942Atteinte aux intéréts personnels, action en cessation du trouble, liberté de La presse, art. 28 al. 1 CC. art. 55 CF. Liberté de La presse: La bonne foi est-elle de nature à exclure l'illicité ou la faute dans le cas d'affirmation par la voie de la presse de faits objectivement
  8. ATF 42 II 59704.11.1916Schutz der wirtschaftlichen Persönlichkeit, ZGB Art. 28, OR Art. 48. Voraussetzungen der Klage auf Beseitigung der Störung und auf Unterlassung von einen unlauteren Wettbewerb darstellenden Veranstaltungen. Anspruch auf Genugtuung nach Art. 49 OR '1