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Conformité à la zone

272 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6

Comme thème principal
  1. ATF 119 Ib 22210.08.1993Art. 22 et 24 LAT ; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne pré
  2. ATF 118 Ib 50311.11.1992Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation. Grief tiré de la violation de l' art. 24 LAT : Les constructions et installations projetées dans la zone de conservation font l'objet d'une procédure d'au
  3. ATF 118 Ia 44609.09.1992Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restreinte, superposée à une zone
  4. ATF 118 Ib 33508.09.1992Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est en cause, c'est dans le cadre du recours
  5. ATF 118 Ib 2604.03.1992Dispositions d'exécution au sens de l' art. 33 al. 2 LAT . Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l' art. 12 LPE ; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair . 1. Examen d'une décision cantonale prononç
  6. ATF 117 Ib 50226.11.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, au sens de l' art. 24 al. 1
  7. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  8. ATF 117 Ib 14705.06.1991Législation fédérale sur la protection de l'environnement, droit cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et les constructions; "entreprises gênantes" en zones d'habitation (§ 52 LATC ZH). 1. Perdent en principe leur autonomie par rapport au droit fédéral de la protec
  9. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  10. ATF 116 Ib 13128.03.1990Art. 16, 22, 24 LAT ; conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une a
  11. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  12. ATF 115 Ib 29528.06.1989Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT ; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée en tant que construction
  13. ATF 114 Ib 13126.09.1988Art. 24 LAT ; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et installations servant à l'expl
  14. ATF 114 Ia 20908.06.1988Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone. Qualité pour recourir (consid. 1a); exception au caractère purement cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). Refus d'appliquer les normes d'une zone industrielle, réservée aux activités industr
  15. ATF 113 Ib 30727.11.1987Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
  16. ATF 113 Ib 13827.05.1987Art. 22/24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Une entreprise d'horticulture dont l'activité ne s'exerce que sur des surfaces de production couvertes et dont l'organisation est de type industriel ne répond pas au but assigné à la zone
  17. ATF 112 Ib 40422.10.1986Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'octroi d'une autorisation exce
  18. ATF 112 Ib 27001.10.1986Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT ; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, da
  19. ATF 112 Ib 25917.09.1986Art. 22 et 24 LAT ; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l' art. 22 LAT (consid. 2) et selon l' art. 24 LAT (consid. 3).
  20. ATF 112 Ib 25612.03.1986Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT pour la c
  21. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  22. ATF 109 Ib 12522.07.1983Art. 24 LAT ; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimil