Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (acceptation comme garantes de certaines banques privées sélectionnées dans les pays d'importation)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 janvier 1995 · Délai 15 mars 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1995/12
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