Consultations 1995

34 Consultations

1995/3419 juin 1995Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestationsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
1995/3323 août 1995Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/3226 septembre 1995Ordonnance sur la protection des animauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/315 septembre 1995Loi fédérale sur l'archivageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/3030 août 1995Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
1995/2923 août 1995Loi sur la PosteUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
1995/2823 août 1995Loi sur l'organisation des PTTUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
1995/2726 avril 1995Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
1995/2624 mai 1995Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/2523 août 1995Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/2431 mai 1995Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/2318 janvier 1995Loi fédérale sur les maisons de jeuUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/2227 juin 1995Loi fédérale sur les allocations familialesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/217 juillet 1995Droit au minimum d'existence; Modification de la constitutionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/2018 octobre 1995Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/1925 octobre 1995Deuxième étape de la réforme agricole (Politique agricole 2002)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/1827 juin 1995Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu ruralUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/1731 mai 1995Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/1624 mai 1995Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/151 août 1995Ordonnance sur les marchés publicsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/1427 juin 1995Loi fédérale sur l'enquête sous couvertureUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/1319 juin 1995Révision totale de la constitution fédéraleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/1211 janvier 1995Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (acceptation comme garantes de certaines banques privées sélectionnées dans les pays d'importation)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1995/1123 janvier 1995Ordonnance sur l'assurance-maladieUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/103 octobre 1995Ordonnance de la Commission fédérale des banques concernant les banques étrangères en SuisseCFB · DFF · Terminée
1995/93 octobre 1995Ordonnance instituant les émoluments de la Commission fédérale des banquesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/83 octobre 1995Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilièresUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/729 mars 1995Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/613 mars 1995Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/515 février 1995Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitionsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1995/422 novembre 1995Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimiques)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1995/33 octobre 1995Ordonnance de la Commission fédérale des banques régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilièresCFB · DFF · Terminée
1995/213 septembre 1995Financement des transports publicsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1995/13 mai 1995Révision de la loi sur les chemins de fer (nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée