Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 juin 1995 · Délai 30 septembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 1995/18

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