Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)

Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.