Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 mai 1995 · Délai 31 octobre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)