Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 août 1995 · Délai 30 novembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1995/25
Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.