Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 mai 1995 · Délai 15 septembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)