Loi sur l'organisation des PTT
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 août 1995 · Délai 31 janvier 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 1995/28
Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.