Loi sur la Poste
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 août 1995 · Délai 31 décembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 1995/29
Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.