Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 août 1995 · Délai 15 décembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 1995/30
La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.