Ordonnance sur la protection des animaux

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 septembre 1995 · Délai 30 novembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 1995/32

Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.