Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 août 1995 · Délai 30 novembre 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1995/33
Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.