Ordonnance limitant le nombre des étrangers
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 juin 1996 · Délai 24 août 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1996/11
Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.