Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 juin 1996 · Délai 1 août 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Fedlex · Consultation 1996/14
Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.