Loi fédérale sur la protection des eaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 mars 1996 · Délai 15 juin 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1996/20
Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.