Loi fédérale sur la navigation aérienne
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 décembre 1996 · Délai 28 février 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 1996/3
La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes.