Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 avril 1996 · Délai 31 août 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)