Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 janvier 1996 · Délai 30 avril 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1996/5
La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.