Trois ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté de l'armée
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 septembre 1996 · Délai 31 janvier 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral (DDPS)
Fedlex · Consultation 1996/6
Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.