Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 octobre 1996 · Délai 20 décembre 1996 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1996/7
Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990.