Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 mai 1997 · Délai 9 août 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1997/10
Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).