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  1. 1997/2119 décembre 1997Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïneUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  2. 1997/2015 décembre 1997Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet Gen-Lex)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  3. 1997/1915 décembre 1997Loi fédérale sur l'aide aux universitésUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  4. 1997/1815 décembre 1997Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  5. 1997/171 décembre 1997Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujetsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  6. 1997/165 novembre 1997Loi fédérale sur le crédit à la consommationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  7. 1997/156 octobre 1997Loi fédérale sur le Tribunal fédéralUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  8. 1997/146 octobre 1997L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocideUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  9. 1997/1322 septembre 1997Loi fédérale sur la météorologie et la climatologieUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  10. 1997/1225 juin 1997Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieurUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  11. 1997/112 juin 1997Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de sur-veillanceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  12. 1997/1028 mai 1997Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  13. 1997/914 mai 1997Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  14. 1997/823 avril 1997L'article sur la protection des AlpesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
  15. 1997/723 avril 1997Modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  16. 1997/616 avril 1997Loi fédérale sur la libre circulation des avocatsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  17. 1997/519 février 1997Rapport sur la révision du statut des banques cantonalesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  18. 1997/419 février 1997Loi fédérale sur les agents thérapeutiquesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  19. 1997/319 février 1997Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la ConfédérationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  20. 1997/212 février 1997Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoptionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  21. 1997/115 janvier 1997Loi fédérale sur les fors en matière civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée