Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 juin 1997 · Délai 30 septembre 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1997/12
La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.