L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 octobre 1997 · Délai 9 janvier 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Fedlex · Consultation 1997/14

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.